Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/10/2013, 12VE00198, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Date | 17 octobre 2013 |
| Judgement Number | 12VE00198 |
| Record Number | CETATEXT000028183473 |
| Counsel | DEHAN ; DEHAN ; DELAFENETRE |
Vu, I, sous le n° 12VE00198, la requête enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Dehan, avocat ; M. B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0807868 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois titres exécutoires émis par le trésorier payeur de Montlhéry les 30 mai 2008, 3 juillet 2008 et 11 juillet 2008 pour des montants respectifs de 42 585,99 euros, 800 euros et 800 euros, ainsi que tout titre exécutoire à venir ;
2° d'annuler lesdits titres exécutoires ainsi que tous ceux émis depuis le 30 mai 2008 ;
3° d'enjoindre à la commune de Linas de rembourser les sommes payées en exécution des titres, majorées des intérêts de droit à compter de la date des versements successifs ;
4° de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;
5° de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il n'a jamais été occupant sans titre du domaine public de la commune dès lors que le logement qu'il occupait lui a été attribué pour nécessité absolue de service ;
- la commune de Linas n'a jamais entrepris aucune action pour contester son occupation du logement ;
- la délibération du conseil municipal de la commune de Linas en date du 2 avril 2008 ne constitue pas un titre régulier de recouvrement des redevances d'occupation du logement ;
- le calcul de la redevance d'occupation du logement est irrégulier ;
- la délibération du conseil municipal de la commune de Linas en date du 27 mai 2008 viole le principe de non rétroactivité des actes administratifs ;
- les délibérations du conseil municipal de la commune de Linas en date des 2 avril 2008 et 27 mai 2008 sont irrégulières faute de lui avoir été notifiées ;
- la commune de Linas a commis une succession d'actes de harcèlement et de discrimination à son encontre constitutifs d'un détournement de pouvoir et entachant d'illégalité les titres exécutoires attaqués ; il a subi un préjudice du fait des actes de harcèlement et de discrimination depuis dix ans ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 12VE01402, la requête enregistrée le 16 avril 2012 présentée pour M. B..., par Me Dehan, avocat, par laquelle il demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0807868 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois titres exécutoires en date des 30 mai 2008, 3 juillet 2008 et 17 juillet 2008 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 :
- le rapport de M. Luben, président assesseur,
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,
- et les observations de Me Dehan, pour M.B... ;
1. Considérant que les requêtes de M. B...visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer...
1° d'annuler le jugement n° 0807868 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois titres exécutoires émis par le trésorier payeur de Montlhéry les 30 mai 2008, 3 juillet 2008 et 11 juillet 2008 pour des montants respectifs de 42 585,99 euros, 800 euros et 800 euros, ainsi que tout titre exécutoire à venir ;
2° d'annuler lesdits titres exécutoires ainsi que tous ceux émis depuis le 30 mai 2008 ;
3° d'enjoindre à la commune de Linas de rembourser les sommes payées en exécution des titres, majorées des intérêts de droit à compter de la date des versements successifs ;
4° de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;
5° de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il n'a jamais été occupant sans titre du domaine public de la commune dès lors que le logement qu'il occupait lui a été attribué pour nécessité absolue de service ;
- la commune de Linas n'a jamais entrepris aucune action pour contester son occupation du logement ;
- la délibération du conseil municipal de la commune de Linas en date du 2 avril 2008 ne constitue pas un titre régulier de recouvrement des redevances d'occupation du logement ;
- le calcul de la redevance d'occupation du logement est irrégulier ;
- la délibération du conseil municipal de la commune de Linas en date du 27 mai 2008 viole le principe de non rétroactivité des actes administratifs ;
- les délibérations du conseil municipal de la commune de Linas en date des 2 avril 2008 et 27 mai 2008 sont irrégulières faute de lui avoir été notifiées ;
- la commune de Linas a commis une succession d'actes de harcèlement et de discrimination à son encontre constitutifs d'un détournement de pouvoir et entachant d'illégalité les titres exécutoires attaqués ; il a subi un préjudice du fait des actes de harcèlement et de discrimination depuis dix ans ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 12VE01402, la requête enregistrée le 16 avril 2012 présentée pour M. B..., par Me Dehan, avocat, par laquelle il demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0807868 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois titres exécutoires en date des 30 mai 2008, 3 juillet 2008 et 17 juillet 2008 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 :
- le rapport de M. Luben, président assesseur,
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,
- et les observations de Me Dehan, pour M.B... ;
1. Considérant que les requêtes de M. B...visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer...
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