Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2014, 14MA00001, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Judgement Number | 14MA00001 |
| Record Number | CETATEXT000028929047 |
| Date | 05 mai 2014 |
| Counsel | SCP SCHEUER, VERNET & ASSOCIES |
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 354590 du 17 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Montpellier, a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 10MA00191 du 29 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille lui a réitéré l'injonction de payer à la société d'assurance La Médicale de France l'indemnité (principal et intérêts) mise à sa charge par son précédent arrêt du 2 septembre 2010 et l'a condamnée à verser une somme de 15 825 euros, ainsi qu'une somme d'un même montant à l'Etat, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par cet arrêt et a renvoyé, dans la mesure de la cassation prononcée, l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Vu l'arrêt n° 08MA01060 et n° 10MA00191 du 2 septembre 2010 ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2014, présenté pour la commune de Montpellier par MeA..., qui conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête de la société la Médicale de France et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;
1. Considérant que, par un arrêt du 2 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Montpellier si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, versé à la société d'assurance La Médicale de France la somme de 8 265,50 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; que le 11 mars 2011, la société d'assurance a demandé la liquidation de l'astreinte, soit une somme de 18 000 euros, au motif que la commune n'avait procédé à aucune mesure d'exécution ; que, par un arrêt du 29 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir condamné la commune de Montpellier à verser à la société d'assurance La Médicale de France, outre le paiement de l'indemnité mise à sa charge par l'arrêt du 2 septembre 2010, la somme de 15 825 euros au titre de la liquidation de l'astreinte...
Vu l'arrêt n° 08MA01060 et n° 10MA00191 du 2 septembre 2010 ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2014, présenté pour la commune de Montpellier par MeA..., qui conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête de la société la Médicale de France et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;
1. Considérant que, par un arrêt du 2 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Montpellier si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, versé à la société d'assurance La Médicale de France la somme de 8 265,50 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; que le 11 mars 2011, la société d'assurance a demandé la liquidation de l'astreinte, soit une somme de 18 000 euros, au motif que la commune n'avait procédé à aucune mesure d'exécution ; que, par un arrêt du 29 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir condamné la commune de Montpellier à verser à la société d'assurance La Médicale de France, outre le paiement de l'indemnité mise à sa charge par l'arrêt du 2 septembre 2010, la somme de 15 825 euros au titre de la liquidation de l'astreinte...
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