Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 13/06/2013, 11VE04093, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COUZINET |
| Date | 13 juin 2013 |
| Judgement Number | 11VE04093 |
| Record Number | CETATEXT000027683791 |
| Counsel | DIAMANTIS |
Vu, enregistrée le 12 décembre 2011, la requête présentée pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0708050 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, mis en recouvrement le 15 décembre 2006 ;
2° de prononcer la décharge de ces rappels en droits et pénalités ;
3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner aux dépens ;
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le principe d'invariabilité de la formation de jugement a été méconnu ;
- le jugement, qui est entaché de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation et qui ne fait pas mention de l'évolution de la composition de la chambre qui a statué, méconnaît les obligations posées par les articles L. 9 et L. 10 du code de justice administrative et les exigences d'un procès équitable posées à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation sur le contenu de la lettre du 25 janvier 2005 des autorités camerounaises et n'ont pas tenu compte des éléments établissant que le preneur des prestations était la République du Cameroun et non la société Lysias ;
Sur le bien-fondé des rappels en litige :
- l'administration ne démontre pas que le preneur des prestations juridiques en litige sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 n'était pas la République du Cameroun mais le cabinet Lysias ni qu'il pouvait, par voie de conséquence, être considéré comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 :
- le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public...
1° d'annuler le jugement n° 0708050 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, mis en recouvrement le 15 décembre 2006 ;
2° de prononcer la décharge de ces rappels en droits et pénalités ;
3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner aux dépens ;
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le principe d'invariabilité de la formation de jugement a été méconnu ;
- le jugement, qui est entaché de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation et qui ne fait pas mention de l'évolution de la composition de la chambre qui a statué, méconnaît les obligations posées par les articles L. 9 et L. 10 du code de justice administrative et les exigences d'un procès équitable posées à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation sur le contenu de la lettre du 25 janvier 2005 des autorités camerounaises et n'ont pas tenu compte des éléments établissant que le preneur des prestations était la République du Cameroun et non la société Lysias ;
Sur le bien-fondé des rappels en litige :
- l'administration ne démontre pas que le preneur des prestations juridiques en litige sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 n'était pas la République du Cameroun mais le cabinet Lysias ni qu'il pouvait, par voie de conséquence, être considéré comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 :
- le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public...
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