Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/11/2013, 11MA04082, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000028217337 |
| Judgement Number | 11MA04082 |
| Date | 15 novembre 2013 |
| Counsel | NYST |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04082, le 4 novembre 2011, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par Me A...;
M. E...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°1103623 du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2011 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'hôtel meublé sis 49, rue du petit Saint-Jean à Marseille avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le courrier du 11 septembre 2013 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 8 octobre 2013 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant que M. E...relève appel de l'ordonnance n°1103623 du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2011 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'hôtel meublé sise 49, rue du petit Saint-Jean à Marseille avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux ;
Sur l'intérêt à agir de M. E...et les conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée :
2. Considérant que pour rejeter la demande de première instance de M. E...tendant à...
M. E...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°1103623 du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2011 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'hôtel meublé sis 49, rue du petit Saint-Jean à Marseille avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le courrier du 11 septembre 2013 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 8 octobre 2013 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant que M. E...relève appel de l'ordonnance n°1103623 du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2011 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'hôtel meublé sise 49, rue du petit Saint-Jean à Marseille avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux ;
Sur l'intérêt à agir de M. E...et les conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée :
2. Considérant que pour rejeter la demande de première instance de M. E...tendant à...
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