Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/05/2012, 08MA04112, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Record Number | CETATEXT000025916647 |
| Judgement Number | 08MA04112 |
| Date | 14 mai 2012 |
| Counsel | SELARL TREFFS-MIELLE-ROBERT-DESSINGES |
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA04112, présentée pour la COMMUNE D'ORAISON, représentée par son maire en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville à Oraison (04700), par Me Dessinger, avocat ;
LA COMMUNE D'ORAISON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions qui tendaient à la condamnation de la compagnie Assurances générales de France (AGF) à l'indemniser des conséquences financières de l'accident de service dont a été victime un membre du personnel communal ;
2°) de condamner la compagnie AGF à lui verser la somme de 32 575,78 euros au titre de la prise en charge financière dudit accident, actualisée au 4 septembre 2008 et augmentée, le cas échéant, des frais supplémentaires engagés jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir ;
3°) de condamner la compagnie AGF à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2001-210 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes à caractère économique et social ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2012 :
- le rapport de M. Guerrive, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;
Considérant que la commune d'Oraison a conclu avec la société AGF IART, en application du code des marchés publics, un contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences financières des accidents de service des agents de la commune ; que la société AGF IART ayant émis, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, un appel de cotisation excédant le montant résultant des clauses du marché, le comptable de la commune a refusé de payer le complément de cotisation demandé ; qu'après mise en demeure, la société d'assurance a résilié le contrat d'assurance avec effet au 14 avril 2003 ; que, la commune d'Oraison a alors saisi le Tribunal administratif de Marseille d'une requête tendant, d'une part, à l'annulation de la résiliation du contrat d'assurance, et d'autre part à la condamnation de l'assureur à lui verser les sommes correspondant à un...
LA COMMUNE D'ORAISON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions qui tendaient à la condamnation de la compagnie Assurances générales de France (AGF) à l'indemniser des conséquences financières de l'accident de service dont a été victime un membre du personnel communal ;
2°) de condamner la compagnie AGF à lui verser la somme de 32 575,78 euros au titre de la prise en charge financière dudit accident, actualisée au 4 septembre 2008 et augmentée, le cas échéant, des frais supplémentaires engagés jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir ;
3°) de condamner la compagnie AGF à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2001-210 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes à caractère économique et social ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2012 :
- le rapport de M. Guerrive, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;
Considérant que la commune d'Oraison a conclu avec la société AGF IART, en application du code des marchés publics, un contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences financières des accidents de service des agents de la commune ; que la société AGF IART ayant émis, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, un appel de cotisation excédant le montant résultant des clauses du marché, le comptable de la commune a refusé de payer le complément de cotisation demandé ; qu'après mise en demeure, la société d'assurance a résilié le contrat d'assurance avec effet au 14 avril 2003 ; que, la commune d'Oraison a alors saisi le Tribunal administratif de Marseille d'une requête tendant, d'une part, à l'annulation de la résiliation du contrat d'assurance, et d'autre part à la condamnation de l'assureur à lui verser les sommes correspondant à un...
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