Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27/10/2011, 10BX01977, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 27 octobre 2011 |
| Judgement Number | 10BX01977 |
| Record Number | CETATEXT000024802348 |
| Counsel | COUDEVYLLE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010 sous le n°10BX01977, présentée pour la COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL (32450), représentée par son maire, par Me Coudevylle ;
La COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702174 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Astarac, représentée par son liquidateur, de M. A, architecte, de la société Bureau d'études PEI, ainsi que des compagnies d'assurances MAF et AXA France IARD, à réparer les désordres subis sur l'immeuble de la mairie, sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle ;
2°) de condamner solidairement, sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle, la société Astarac, M. A et la société Bureau d'études PEI, ainsi que les compagnies d'assurances MAF et AXA France IARD, à lui verser la somme de 127 729,21 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 17 septembre 2009, au titre des travaux de reprise, et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
3°) de condamner solidairement la société Astarac, M. A et la société Bureau d'études PEI, ainsi que les compagnies d'assurances MAF et AXA France IARD, aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise ;
4°) de mettre à la charge solidaire de la société Astarac, de M. A et de la société Bureau d'études PEI, ainsi que des compagnies d'assurances MAF et AXA France IARD, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2011 :
- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
- les observations de Me Labat, avocat de la COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL ;
- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Labat, avocat de la COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL ;
Considérant qu'à la suite d'une expertise des bâtiments communaux, la COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL dans le département du Gers, classée par arrêté du 9 décembre 1996...
La COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702174 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Astarac, représentée par son liquidateur, de M. A, architecte, de la société Bureau d'études PEI, ainsi que des compagnies d'assurances MAF et AXA France IARD, à réparer les désordres subis sur l'immeuble de la mairie, sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle ;
2°) de condamner solidairement, sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle, la société Astarac, M. A et la société Bureau d'études PEI, ainsi que les compagnies d'assurances MAF et AXA France IARD, à lui verser la somme de 127 729,21 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 17 septembre 2009, au titre des travaux de reprise, et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
3°) de condamner solidairement la société Astarac, M. A et la société Bureau d'études PEI, ainsi que les compagnies d'assurances MAF et AXA France IARD, aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise ;
4°) de mettre à la charge solidaire de la société Astarac, de M. A et de la société Bureau d'études PEI, ainsi que des compagnies d'assurances MAF et AXA France IARD, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
............................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2011 :
- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
- les observations de Me Labat, avocat de la COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL ;
- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Labat, avocat de la COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL ;
Considérant qu'à la suite d'une expertise des bâtiments communaux, la COMMUNE DE FAGET-ABBATIAL dans le département du Gers, classée par arrêté du 9 décembre 1996...
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