Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/10/2011, 11BX00215, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JACQ |
| Date | 11 octobre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024698066 |
| Judgement Number | 11BX00215 |
| Counsel | DUPEY |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ..., par Me Dupey, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800727 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Bruguières a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire accordé à Mme Y le 25 juin 2007 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision et le permis de construire du 25 juin 2007 ;
3°) d'enjoindre à Mme Y de remettre les lieux en l'état, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bruguières une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision en date du 27 juin 2011 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Bordeaux maintenant l'admission de la décision prononcée le 16 mai 2008 admettant Mme Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2011:
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès ;
- les observations de Me Dupey, avocat de M. X
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Considérant que M. X est propriétaire d'un immeuble d'habitation situé 3 rue de l'Eglise à Bruguières ; que Mme Y, sa voisine immédiate, a déposé le 29 février 1987 une déclaration de travaux en vue d'agrandir une ouverture de sa maison d'habitation et de créer une terrasse ; que, le 10 mars 1989, le maire de la commune de Bruguières a délivré à Mme Y un permis de construire pour réaliser des travaux d'aménagement du bâtiment existant, correspondant à une extension de surface de 66 m² ; que le 25 juin 2007, le maire de Bruguières lui a délivré un permis de construire une surélévation de la construction existante par la création d'un étage comportant plusieurs pièces pour une SHON de 57,16 m² ; que M. X relève appel du jugement en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800727 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Bruguières a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire accordé à Mme Y le 25 juin 2007 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision et le permis de construire du 25 juin 2007 ;
3°) d'enjoindre à Mme Y de remettre les lieux en l'état, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bruguières une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision en date du 27 juin 2011 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Bordeaux maintenant l'admission de la décision prononcée le 16 mai 2008 admettant Mme Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2011:
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès ;
- les observations de Me Dupey, avocat de M. X
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Considérant que M. X est propriétaire d'un immeuble d'habitation situé 3 rue de l'Eglise à Bruguières ; que Mme Y, sa voisine immédiate, a déposé le 29 février 1987 une déclaration de travaux en vue d'agrandir une ouverture de sa maison d'habitation et de créer une terrasse ; que, le 10 mars 1989, le maire de la commune de Bruguières a délivré à Mme Y un permis de construire pour réaliser des travaux d'aménagement du bâtiment existant, correspondant à une extension de surface de 66 m² ; que le 25 juin 2007, le maire de Bruguières lui a délivré un permis de construire une surélévation de la construction existante par la création d'un étage comportant plusieurs pièces pour une SHON de 57,16 m² ; que M. X relève appel du jugement en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
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