Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 27/05/2014, 12VE00509, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMHOLTZ |
| Date | 27 mai 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029069424 |
| Judgement Number | 12VE00509 |
| Counsel | SCP DILLENSCHNEIDER & FAVARO |
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris (75017), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Dillenschneider, avocat ;
La SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001967 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 avril 2006 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle a été soumise à une double vérification pour l'année 2003 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et au titre de la taxe sur les salaires, la première engagée par avis de vérification du 30 septembre 2005 et la seconde engagée par avis de vérification du 10 octobre 2006 ;
- les impositions contestées sont mal fondées, car les produits financiers qui ont été réintégrés par le service dans le calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont des produits financiers accessoires, représentant moins de 5 % de son chiffre d'affaires ; la doctrine résultant de l'instruction du 10 mars 1995, 5 L-4-95, prévoit leur exclusion du calcul du prorata ;
- subsidiairement, elle est fondée à invoquer son droit au bénéfice de la sectorisation, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; en effet, la lettre du 13 avril 1979 adressée à la compagnie des agents de change autorise ces derniers à procéder à la sectorisation, et cette tolérance reste applicable à toutes les entreprises d'investissement selon la lettre du 16 avril 2003 de la direction de la législation fiscale, rappelant les termes de la documentation administrative 3 D, feuillet 1722 n° 3 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2014 :
- le rapport de Mme Vinot, président assesseur ;
- les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., substituant Me Dillenschneider, avocat de la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Viel Tradition, exerçant une activité d'intermédiation sur les marchés interbancaires, a absorbé le 31 décembre 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, la société Tradition Securities and Futures, société d'investissement exerçant une activité de courtage sur les marchés financiers qui percevait, d'une part, à ce titre, des commissions de courtage qu'elle avait assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, et, d'autre part, des intérêts financiers et divers profits produits par le placement de dépôts de trésorerie, exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, puis a repris la dénomination sociale de cette dernière société ; que la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES (TSAF), nouvelle du nom, a également procédé, sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, à une opération de confusion de patrimoine avec sa filiale la société Marché Inter Actions; qu'à l'issue d'opérations de vérification de comptabilité l'administration fiscale a adressé à la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES (TSAF), successivement, trois propositions de...
La SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001967 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 avril 2006 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle a été soumise à une double vérification pour l'année 2003 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et au titre de la taxe sur les salaires, la première engagée par avis de vérification du 30 septembre 2005 et la seconde engagée par avis de vérification du 10 octobre 2006 ;
- les impositions contestées sont mal fondées, car les produits financiers qui ont été réintégrés par le service dans le calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont des produits financiers accessoires, représentant moins de 5 % de son chiffre d'affaires ; la doctrine résultant de l'instruction du 10 mars 1995, 5 L-4-95, prévoit leur exclusion du calcul du prorata ;
- subsidiairement, elle est fondée à invoquer son droit au bénéfice de la sectorisation, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; en effet, la lettre du 13 avril 1979 adressée à la compagnie des agents de change autorise ces derniers à procéder à la sectorisation, et cette tolérance reste applicable à toutes les entreprises d'investissement selon la lettre du 16 avril 2003 de la direction de la législation fiscale, rappelant les termes de la documentation administrative 3 D, feuillet 1722 n° 3 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2014 :
- le rapport de Mme Vinot, président assesseur ;
- les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., substituant Me Dillenschneider, avocat de la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Viel Tradition, exerçant une activité d'intermédiation sur les marchés interbancaires, a absorbé le 31 décembre 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, la société Tradition Securities and Futures, société d'investissement exerçant une activité de courtage sur les marchés financiers qui percevait, d'une part, à ce titre, des commissions de courtage qu'elle avait assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, et, d'autre part, des intérêts financiers et divers profits produits par le placement de dépôts de trésorerie, exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, puis a repris la dénomination sociale de cette dernière société ; que la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES (TSAF), nouvelle du nom, a également procédé, sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, à une opération de confusion de patrimoine avec sa filiale la société Marché Inter Actions; qu'à l'issue d'opérations de vérification de comptabilité l'administration fiscale a adressé à la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES (TSAF), successivement, trois propositions de...
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