Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 03/06/2009, 07PA02793, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stortz |
| Record Number | CETATEXT000020867028 |
| Judgement Number | 07PA02793 |
| Date | 03 juin 2009 |
| Counsel | BARSIKIAN |
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour les ayants-droit de M. Antoine François X, décédé, demeurant anciennement ..., par la société civile professionnelle Sokolow Carreras ; les ayants droit de M. X demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0012561/2-2 du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles M. Antoine François X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2009 :
- le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle Donsimoni-Meissonnier au sein de laquelle il exerçait la profession d'huissier de justice et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle l'administration a notifié à M. X des redressements d'imposition en matière de bénéfices non commerciaux, de revenus de capitaux mobiliers et de revenus d'origine indéterminée, au titre des années 1991 à 1993 ; que les ayants-droit de M. X, décédé, relèvent appel du jugement du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels le contribuable a été assujetti en conséquence ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la régularité de l'exercice du droit de communication :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ; que les procédures de droit de communication de l'administration et celle de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'ainsi, l'exercice régulier du droit de communication ne peut, sauf éléments tangibles établissant le contraire et...
1°) d'annuler le jugement n° 0012561/2-2 du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles M. Antoine François X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2009 :
- le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle Donsimoni-Meissonnier au sein de laquelle il exerçait la profession d'huissier de justice et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle l'administration a notifié à M. X des redressements d'imposition en matière de bénéfices non commerciaux, de revenus de capitaux mobiliers et de revenus d'origine indéterminée, au titre des années 1991 à 1993 ; que les ayants-droit de M. X, décédé, relèvent appel du jugement du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels le contribuable a été assujetti en conséquence ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la régularité de l'exercice du droit de communication :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ; que les procédures de droit de communication de l'administration et celle de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'ainsi, l'exercice régulier du droit de communication ne peut, sauf éléments tangibles établissant le contraire et...
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