Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11MA03686, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Judgement Number | 11MA03686 |
| Date | 18 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027332908 |
| Counsel | CAULE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 19 septembre 2011, sous le n° 11MA03686, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100481 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2010 par lequel le maire de Marseille a prononcé la fermeture définitive au public de l'établissement " Hôtel meublé du Mont-Dore " et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Marseille a prononcé la fermeture définitive au public de l'établissement " Hôtel meublé du Mont Dore " ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
2. Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande présentée par M. C...au motif que celui-ci ne pouvait être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisant lui donnant qualité à agir contre l'arrêté en date du 26 novembre 2010 par lequel le maire de Marseille a prononcé la fermeture définitive au public de l'établissement " Hôtel meublé du Mont Dore " ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date d'introduction de la demande de première instance, M. C...avait la qualité de candidat à l'acquisition du fonds de commerce de l'établissement " Hôtel meublé du Mont Dore " ; qu'en cette...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100481 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2010 par lequel le maire de Marseille a prononcé la fermeture définitive au public de l'établissement " Hôtel meublé du Mont-Dore " et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Marseille a prononcé la fermeture définitive au public de l'établissement " Hôtel meublé du Mont Dore " ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
2. Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande présentée par M. C...au motif que celui-ci ne pouvait être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisant lui donnant qualité à agir contre l'arrêté en date du 26 novembre 2010 par lequel le maire de Marseille a prononcé la fermeture définitive au public de l'établissement " Hôtel meublé du Mont Dore " ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date d'introduction de la demande de première instance, M. C...avait la qualité de candidat à l'acquisition du fonds de commerce de l'établissement " Hôtel meublé du Mont Dore " ; qu'en cette...
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