Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/07/2013, 10MA03527, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BENOIT |
| Judgement Number | 10MA03527 |
| Date | 04 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027684206 |
| Counsel | SELARL "CABINET AGNES ELBAZ" |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03527, le 7 septembre 2010, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703765 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 2006 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison à usage d'habitation ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire afin de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2003-590 " Urbanisme et habitat " du 2 juillet 2003 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2013 :
- le rapport de Mme Buccafurri, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Massin, rapporteur public,
- les observations de Me F...substituant Me G...pour la commune de Cannes,
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2013, présentée pour M. C...et de la note en délibéré, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2013, présentée pour la commune de Cannes ;
1. Considérant que M. C...a acquis le 24 janvier 1991, en vue d'y construire une maison d'habitation, le lot n° 2 d'une parcelle de terrain située à Cannes, 3 impasse du Roc, cadastrée en section BH n° 139 (anciennement section C n° 702p) d'une superficie de 668 m² et classé en zone UEb du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cannes approuvé par délibération du 24 octobre 2005 et modifié par une délibération du 25 septembre 2006 ; que, selon l'état descriptif de division dressé le 21 mai 1964, le lot n° 1, dont M. C... n'est pas propriétaire, comprenait : " le droit d'utiliser le sous-sol du terrain sauf dans une zone de 10 mètres de largeur parallèle à l'impasse du Roc, à l'effet d'y construire des locaux souterrains tels que garages ou emplacement de garages, sur un ou plusieurs niveaux " et le lot n° 2 comprenait : " le droit d'utiliser le surplus du terrain et d'y construire des bâtiments en élévation qui pourront être à usage d'habitation soit à destination commerciale ou industrielle " ; que le lot n° 1, qui a fait l'objet d'un bail commercial, était, à l'origine, constitué d'un garage de 15 places d'une superficie de 400 m² ; que, par un arrêté en date du 14 juin 1991, le maire de Cannes a délivré à M. C...un permis de construire une maison individuelle de 194 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) qui, faute de financement, n'a pas été mis en oeuvre et est devenu caduc ; que, le 30 janvier 2002, la commune a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. A...E..., propriétaire du lot n° 1, pour la réalisation de travaux portant changement de destination du bâtiment existant, qui était à vocation de garage, en local professionnel destiné à l'imprimerie sans autorisation d'urbanisme préalable et créant une SHON de 400 m² ; que le 17 février 2006, M. C...a déposé une nouvelle demande de permis pour la construction d'une maison individuelle de 178,82 m² de SHON sur le lot n° 2 ; que, par un arrêté en date du 20 décembre 2006, le maire de la commune de Cannes a refusé de délivrer le permis de construire ainsi sollicité ; que l'intéressé a formé le 22 février 2007 un recours gracieux à l'encontre de ce refus qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet en date du 4 avril 2007, notifiée le 3 mai suivant ; que M. C...relève appel du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire du 20 décembre 2006 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que le refus de permis de construire du 20 décembre 2006 opposé par le maire de Cannes à M. C...a été pris aux motifs, d'une part, que la construction projetée d'une SHON de 178,82 m² , consistant en la surélévation d'un bâtiment existant dépassait les droits à construire à hauteur de 200,40 m² de SHON applicables au terrain par application du coefficient d'occupation des sols (COS) de 0,3 fixé à l'article UE 14.2 du règlement du PLU approuvé par délibération en date du 24 octobre 2005 et modifié par délibération en date du 25 septembre 2006 dès lors que la parcelle supportait déjà un bâtiment dont la SHON égale à 400 m² excédait les droits à construire attachés au terrain, d'autre part, que la superficie d'espaces verts était de...
1°) d'annuler le jugement n° 0703765 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 2006 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison à usage d'habitation ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire afin de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2003-590 " Urbanisme et habitat " du 2 juillet 2003 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2013 :
- le rapport de Mme Buccafurri, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Massin, rapporteur public,
- les observations de Me F...substituant Me G...pour la commune de Cannes,
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2013, présentée pour M. C...et de la note en délibéré, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2013, présentée pour la commune de Cannes ;
1. Considérant que M. C...a acquis le 24 janvier 1991, en vue d'y construire une maison d'habitation, le lot n° 2 d'une parcelle de terrain située à Cannes, 3 impasse du Roc, cadastrée en section BH n° 139 (anciennement section C n° 702p) d'une superficie de 668 m² et classé en zone UEb du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cannes approuvé par délibération du 24 octobre 2005 et modifié par une délibération du 25 septembre 2006 ; que, selon l'état descriptif de division dressé le 21 mai 1964, le lot n° 1, dont M. C... n'est pas propriétaire, comprenait : " le droit d'utiliser le sous-sol du terrain sauf dans une zone de 10 mètres de largeur parallèle à l'impasse du Roc, à l'effet d'y construire des locaux souterrains tels que garages ou emplacement de garages, sur un ou plusieurs niveaux " et le lot n° 2 comprenait : " le droit d'utiliser le surplus du terrain et d'y construire des bâtiments en élévation qui pourront être à usage d'habitation soit à destination commerciale ou industrielle " ; que le lot n° 1, qui a fait l'objet d'un bail commercial, était, à l'origine, constitué d'un garage de 15 places d'une superficie de 400 m² ; que, par un arrêté en date du 14 juin 1991, le maire de Cannes a délivré à M. C...un permis de construire une maison individuelle de 194 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) qui, faute de financement, n'a pas été mis en oeuvre et est devenu caduc ; que, le 30 janvier 2002, la commune a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. A...E..., propriétaire du lot n° 1, pour la réalisation de travaux portant changement de destination du bâtiment existant, qui était à vocation de garage, en local professionnel destiné à l'imprimerie sans autorisation d'urbanisme préalable et créant une SHON de 400 m² ; que le 17 février 2006, M. C...a déposé une nouvelle demande de permis pour la construction d'une maison individuelle de 178,82 m² de SHON sur le lot n° 2 ; que, par un arrêté en date du 20 décembre 2006, le maire de la commune de Cannes a refusé de délivrer le permis de construire ainsi sollicité ; que l'intéressé a formé le 22 février 2007 un recours gracieux à l'encontre de ce refus qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet en date du 4 avril 2007, notifiée le 3 mai suivant ; que M. C...relève appel du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire du 20 décembre 2006 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que le refus de permis de construire du 20 décembre 2006 opposé par le maire de Cannes à M. C...a été pris aux motifs, d'une part, que la construction projetée d'une SHON de 178,82 m² , consistant en la surélévation d'un bâtiment existant dépassait les droits à construire à hauteur de 200,40 m² de SHON applicables au terrain par application du coefficient d'occupation des sols (COS) de 0,3 fixé à l'article UE 14.2 du règlement du PLU approuvé par délibération en date du 24 octobre 2005 et modifié par délibération en date du 25 septembre 2006 dès lors que la parcelle supportait déjà un bâtiment dont la SHON égale à 400 m² excédait les droits à construire attachés au terrain, d'autre part, que la superficie d'espaces verts était de...
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