Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27/01/2015, 12MA04052, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Record Number | CETATEXT000030236059 |
| Judgement Number | 12MA04052 |
| Date | 27 janvier 2015 |
| Counsel | COSICH AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 octobre 2012 et régularisée par courrier le 12 octobre suivant, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000655 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;
2°) d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ;
3°) de prononcer la décharge demandée d'un montant de 14 867 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2015,
- le rapport de M. Martin, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que M. et Mme A...ont bénéficié au titre de l'année 2005 d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs dont ils ont déclaré la réalisation dans l'île de La Réunion, en qualité d'associés des sociétés en participation (SEP) Clématite 1, 2, 3 et 5, dont la gestion est assurée par l'EURL SGI ; que la vérification de la comptabilité de cette dernière société et des entreprises Agamemnon Elisabeth et Kenjee TP, locataires des matériels acquis par les SEP, ayant mis en évidence des anomalies tenant à la date de livraison des biens, à l'absence d'agrément fiscal des SEP sus-nommées et à la surfacturation des investissements, l'administration fiscale a remis en cause, par proposition de rectification en date du 8 octobre 2008, la réduction d'impôt dont avait bénéficié les épouxA... ; qu'elle les a, en conséquence, assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement en date du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces cotisations ;
Sur la demande de sursis à statuer :
2. Considérant que M. et Mme A...demandent à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile que l'EURL SGI a déposée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion pour faux, usage de faux, délit d'escroquerie et association de malfaiteurs ; que toutefois, l'issue de cette procédure pénale est sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige ; qu'au demeurant, le juge administratif, qui dirige seul l'instruction, n'est tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de surseoir à statuer sur une requête dans l'attente de la décision à intervenir dans une instance pénale ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ;
Sur l'investissement effectué par la SEP Clématite 5 et...
1°) d'annuler le jugement n° 1000655 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;
2°) d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ;
3°) de prononcer la décharge demandée d'un montant de 14 867 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2015,
- le rapport de M. Martin, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que M. et Mme A...ont bénéficié au titre de l'année 2005 d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs dont ils ont déclaré la réalisation dans l'île de La Réunion, en qualité d'associés des sociétés en participation (SEP) Clématite 1, 2, 3 et 5, dont la gestion est assurée par l'EURL SGI ; que la vérification de la comptabilité de cette dernière société et des entreprises Agamemnon Elisabeth et Kenjee TP, locataires des matériels acquis par les SEP, ayant mis en évidence des anomalies tenant à la date de livraison des biens, à l'absence d'agrément fiscal des SEP sus-nommées et à la surfacturation des investissements, l'administration fiscale a remis en cause, par proposition de rectification en date du 8 octobre 2008, la réduction d'impôt dont avait bénéficié les épouxA... ; qu'elle les a, en conséquence, assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement en date du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces cotisations ;
Sur la demande de sursis à statuer :
2. Considérant que M. et Mme A...demandent à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile que l'EURL SGI a déposée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion pour faux, usage de faux, délit d'escroquerie et association de malfaiteurs ; que toutefois, l'issue de cette procédure pénale est sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige ; qu'au demeurant, le juge administratif, qui dirige seul l'instruction, n'est tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de surseoir à statuer sur une requête dans l'attente de la décision à intervenir dans une instance pénale ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ;
Sur l'investissement effectué par la SEP Clématite 5 et...
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