Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11MA03862, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Record Number | CETATEXT000027332910 |
| Judgement Number | 11MA03862 |
| Date | 18 avril 2013 |
| Counsel | COIN |
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA03862, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1001775 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part des six décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire un, quatre, deux, un, un et deux points à la suite des infractions au code de la route commises respectivement les 29 mai 2004, 7 avril 2005, 26 septembre 2005, 9 juin, 11 juillet et 11 octobre 2006 et, d'autre part, de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 9 avril 2010 retirant deux points de son permis à la suite de l'infraction commise le 31 mai 2007 et portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant six pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;
3°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 avril 2010 prononçant une perte de deux points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite d'une infraction du 31 mai 2007 et l'invalidation de son permis de conduire ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points retirés sur son permis de conduire ainsi que ledit permis valide ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant que M. C...relève appel du jugement en date du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part des six décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire un, quatre, deux, un, un et deux points à la suite des infractions au code de la route commises respectivement les 29 mai 2004, 7 avril 2005, 26 septembre 2005, 9 juin, 11 juillet et 11 octobre 2006 et, d'autre part, de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 9 avril 2010 retirant deux points de son permis à la suite de l'infraction commise le 31 mai 2007 et portant invalidation de son permis de conduire ;
Sur l'absence de notification des décisions contestées :
2. Considérant que si M. C...soutient que les différentes décisions de retrait de points faisant suite aux différentes infractions constatées ne lui ont pas été notifiées, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; qu'en effet, cette procédure a pour objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité que, par suite, les conditions de notification de ces décisions sont...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1001775 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part des six décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire un, quatre, deux, un, un et deux points à la suite des infractions au code de la route commises respectivement les 29 mai 2004, 7 avril 2005, 26 septembre 2005, 9 juin, 11 juillet et 11 octobre 2006 et, d'autre part, de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 9 avril 2010 retirant deux points de son permis à la suite de l'infraction commise le 31 mai 2007 et portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant six pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;
3°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 avril 2010 prononçant une perte de deux points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite d'une infraction du 31 mai 2007 et l'invalidation de son permis de conduire ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points retirés sur son permis de conduire ainsi que ledit permis valide ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant que M. C...relève appel du jugement en date du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part des six décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire un, quatre, deux, un, un et deux points à la suite des infractions au code de la route commises respectivement les 29 mai 2004, 7 avril 2005, 26 septembre 2005, 9 juin, 11 juillet et 11 octobre 2006 et, d'autre part, de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 9 avril 2010 retirant deux points de son permis à la suite de l'infraction commise le 31 mai 2007 et portant invalidation de son permis de conduire ;
Sur l'absence de notification des décisions contestées :
2. Considérant que si M. C...soutient que les différentes décisions de retrait de points faisant suite aux différentes infractions constatées ne lui ont pas été notifiées, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; qu'en effet, cette procédure a pour objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité que, par suite, les conditions de notification de ces décisions sont...
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