Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/07/2010, 08MA00431, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Date | 08 juillet 2010 |
| Judgement Number | 08MA00431 |
| Record Number | CETATEXT000022810525 |
| Counsel | LAMBERT |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille le 30 janvier 2008, sous le n° 08MA00431, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire, par Me Lambert ;
La VILLE DE NICE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602598 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes (SESSA) la somme de 1.167.745 euros, assortie des intérêts au taux légal à la date du 23 mai 2006 ;
2°) de rejeter la demande de la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes présentée devant le Tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes une somme de 6.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2010 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,
- et les observations de Me Bienfait représentant la VILLE DE NICE ;
Considérant que la VILLE DE NICE a conclu, le 31 mars 1971, avec la société anonyme des Pétroles Shell Berre, un contrat de concession portant sur la construction de la première tranche de l'ouvrage, dit de la Promenade du Paillon et l'exploitation des parcs publics de stationnement, de la station service du garage et des emplacements commerciaux de la Promenade ; que l'article 2 de la convention stipule que la société des Pétroles Shell Berre s'engage à entreprendre (...) les formalités de constitution de trois sociétés (...). Ces sociétés (...) auront pour objet de construire et d'exploiter : la première - société A - les parcs de stationnement publics (...) et la station-service ainsi que leurs annexes, la deuxième - société B - le garage privé (...), la troisième - société C - les emplacements commerciaux réalisés dans les différentes parties de l'immeuble le long de la Promenade (...). (...) En outre, la société A sera chargée de construire, pour le compte de la ville de Nice, la Promenade proprement dite et de réaliser son aménagement paysager, de construire, pour le compte de la chambre de commerce ou ses mandants, la gare routière et ses annexes (...) ; que l'article 6 de ladite convention stipule que la durée des concessions est fixée à trente ans, à compter de la mise en service de l'ensemble du parc de stationnement (...), de l'ensemble des travaux et des installations dudit parc. ; que par avenant n° 6 en date du 29 juillet 2003, la convention de concession a été prorogée pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 2003 ; que l'article 6 prévoit également le versement d'une indemnité en fin de concession ; que les sociétés d'exploitation de stations-service d'autoroutes, des emplacements commerciaux du Paillon et des garages du Paillon ont saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la VILLE DE NICE au paiement, à la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes, la somme globale de 2.828.323 euros correspondant, selon elles, au montant de l'indemnité due aux concessionnaires en application de l'article 6 de la convention du 31 mars 1971 ; que la VILLE DE NICE relève appel du jugement du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal...
La VILLE DE NICE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602598 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes (SESSA) la somme de 1.167.745 euros, assortie des intérêts au taux légal à la date du 23 mai 2006 ;
2°) de rejeter la demande de la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes présentée devant le Tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes une somme de 6.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2010 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,
- et les observations de Me Bienfait représentant la VILLE DE NICE ;
Considérant que la VILLE DE NICE a conclu, le 31 mars 1971, avec la société anonyme des Pétroles Shell Berre, un contrat de concession portant sur la construction de la première tranche de l'ouvrage, dit de la Promenade du Paillon et l'exploitation des parcs publics de stationnement, de la station service du garage et des emplacements commerciaux de la Promenade ; que l'article 2 de la convention stipule que la société des Pétroles Shell Berre s'engage à entreprendre (...) les formalités de constitution de trois sociétés (...). Ces sociétés (...) auront pour objet de construire et d'exploiter : la première - société A - les parcs de stationnement publics (...) et la station-service ainsi que leurs annexes, la deuxième - société B - le garage privé (...), la troisième - société C - les emplacements commerciaux réalisés dans les différentes parties de l'immeuble le long de la Promenade (...). (...) En outre, la société A sera chargée de construire, pour le compte de la ville de Nice, la Promenade proprement dite et de réaliser son aménagement paysager, de construire, pour le compte de la chambre de commerce ou ses mandants, la gare routière et ses annexes (...) ; que l'article 6 de ladite convention stipule que la durée des concessions est fixée à trente ans, à compter de la mise en service de l'ensemble du parc de stationnement (...), de l'ensemble des travaux et des installations dudit parc. ; que par avenant n° 6 en date du 29 juillet 2003, la convention de concession a été prorogée pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 2003 ; que l'article 6 prévoit également le versement d'une indemnité en fin de concession ; que les sociétés d'exploitation de stations-service d'autoroutes, des emplacements commerciaux du Paillon et des garages du Paillon ont saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la VILLE DE NICE au paiement, à la société d'exploitation de stations-service d'autoroutes, la somme globale de 2.828.323 euros correspondant, selon elles, au montant de l'indemnité due aux concessionnaires en application de l'article 6 de la convention du 31 mars 1971 ; que la VILLE DE NICE relève appel du jugement du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal...
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