Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 12MA00152, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Date | 28 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028681580 |
| Judgement Number | 12MA00152 |
| Counsel | SELARL SAMSON & ASSOCIES |
Vu, I, sous le n° 12MA00152, la requête enregistrée au greffe de la Cour le
12 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002633 du 21 décembre 2011 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à l'annulation des cinq décisions du ministre de l'intérieur prononçant cinq pertes de points sur capital de points de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les cinq décisions ministérielles susmentionnées prononçant la perte de 1 point, 2 points, 3 points, 4 points et 3 points à raison des infractions commises respectivement les 2 octobre 2009, 2 septembre 2009, 25 novembre 2007, 29 juillet 2008 et 16 janvier 2006 ;
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Vu l'ordonnance attaquée n° 1002633 ;
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Vu, II, sous le n° 13MA00557, la requête enregistrée au greffe de la Cour le
29 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200665 du 24 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui restituer un point sur le capital de points de son permis de conduire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui restituer ce point ;
2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 6 janvier 2012 tendant à la restitution, sur le capital de points de son permis de conduire, du point retiré à raison de l'infraction constatée le 2 octobre 2009 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer un point sur le capital de points de son permis de conduire ;
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Vu le jugement attaqué n° 1200665;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2014 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisés n° 12MA00152 et 13MA00557 sont relatives au même conducteur et présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;
Sur l'appel n° 12MA00152 :
2. Considérant que M. B...a formulé devant le tribunal administratif de Toulon des conclusions tendant à l'annulation des cinq décisions du ministre de l'intérieur prononçant, sur le capital de points de son permis de conduire, la perte de 1 point, 2 points, 3 points, 4 points et 3 points, à raison des infractions commises respectivement les 2 octobre 2009, 2 septembre 2009, 25 novembre 2007, 29 juillet 2008 et 16 janvier 2006 ; que par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...
12 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002633 du 21 décembre 2011 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à l'annulation des cinq décisions du ministre de l'intérieur prononçant cinq pertes de points sur capital de points de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les cinq décisions ministérielles susmentionnées prononçant la perte de 1 point, 2 points, 3 points, 4 points et 3 points à raison des infractions commises respectivement les 2 octobre 2009, 2 septembre 2009, 25 novembre 2007, 29 juillet 2008 et 16 janvier 2006 ;
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Vu l'ordonnance attaquée n° 1002633 ;
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Vu, II, sous le n° 13MA00557, la requête enregistrée au greffe de la Cour le
29 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200665 du 24 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui restituer un point sur le capital de points de son permis de conduire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui restituer ce point ;
2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 6 janvier 2012 tendant à la restitution, sur le capital de points de son permis de conduire, du point retiré à raison de l'infraction constatée le 2 octobre 2009 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer un point sur le capital de points de son permis de conduire ;
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Vu le jugement attaqué n° 1200665;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2014 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisés n° 12MA00152 et 13MA00557 sont relatives au même conducteur et présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;
Sur l'appel n° 12MA00152 :
2. Considérant que M. B...a formulé devant le tribunal administratif de Toulon des conclusions tendant à l'annulation des cinq décisions du ministre de l'intérieur prononçant, sur le capital de points de son permis de conduire, la perte de 1 point, 2 points, 3 points, 4 points et 3 points, à raison des infractions commises respectivement les 2 octobre 2009, 2 septembre 2009, 25 novembre 2007, 29 juillet 2008 et 16 janvier 2006 ; que par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...
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