Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 11MA04524, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 07 mai 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027406838 |
| Judgement Number | 11MA04524 |
| Counsel | SANTINI |
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 sous le n° 11MA04498 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon, dont le siège est 18 avenue des Fleurs à Nice (06000), représentée par son représentant légal en exercice, par Me D...C... ; le CROUS de Nice-Toulon demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101607 du 4 octobre 2011 par lequel, sur demande de M. E... A...B..., le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé la décision du 29 octobre 2010 par laquelle son président avait radié des effectifs M. A...B...pour abandon de poste à compter du 12 novembre 2010, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé par M. A...B...contre cette décision, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la réintégration de l'intéressé et à la reconstitution de ses droits sociaux ;
2°) de rejeter les demandes en annulation et injonction de M. A...B...;
3°) de mettre à la charge de M. A...B...la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué et la décision annulée par celui-ci ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 :
- le rapport de M. Renouf, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de M. A...B...;
1. Considérant que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon demande à la Cour d'annuler le jugement rendu le 4 octobre 2011 par le tribunal administratif de Nice en tant que le tribunal, sur demande de M. A...B..., a d'une part annulé la décision datée du 29 octobre 2010 par laquelle le directeur dudit...
1°) d'annuler le jugement n° 1101607 du 4 octobre 2011 par lequel, sur demande de M. E... A...B..., le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé la décision du 29 octobre 2010 par laquelle son président avait radié des effectifs M. A...B...pour abandon de poste à compter du 12 novembre 2010, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé par M. A...B...contre cette décision, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la réintégration de l'intéressé et à la reconstitution de ses droits sociaux ;
2°) de rejeter les demandes en annulation et injonction de M. A...B...;
3°) de mettre à la charge de M. A...B...la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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Vu le jugement attaqué et la décision annulée par celui-ci ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 :
- le rapport de M. Renouf, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de M. A...B...;
1. Considérant que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon demande à la Cour d'annuler le jugement rendu le 4 octobre 2011 par le tribunal administratif de Nice en tant que le tribunal, sur demande de M. A...B..., a d'une part annulé la décision datée du 29 octobre 2010 par laquelle le directeur dudit...
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