Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/03/2013, 11VE02490, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000027362226 |
| Judgement Number | 11VE02490 |
| Date | 26 mars 2013 |
| Counsel | NICOLAÏ-LOTY |
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme et M.F..., demeurant au..., par Me Boutboul avocat ; Mme et M. F...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801025 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune du Raincy à leur verser la somme de 460 000 euros et de 2 300 euros par mois à compter du 1er juillet 2007 en réparation du préjudice né de l'impossibilité de vendre leur fonds de commerce ainsi que la somme de 15 051,92 euros et de 2 290 euros par mois à compter du 1er juillet 2007 en réparation du préjudice né de la perte d'exploitation de leur commerce ;
2°) de condamner solidairement la commune du Raincy et l'Etat à leur verser lesdites sommes ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Raincy et de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que le refus du maire du Raincy de recevoir la déclaration de mutation présentée par Mme A...constitue une faute lourde du maire agissant en qualité d'agent de l'Etat ; que cette faute est à l'origine du préjudice subi par eux du fait de l'impossibilité de vendre leur fonds de commerce ; que leur préjudice est constitué par le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié de 12 091,77 euros, de l'absence de perception de la redevance de location-gérance de 2 290 euros par mois, des frais d'avocat et d'huissier et de la perte d'exploitation ; que les acquéreurs se sont désistés en raison de la résistance abusive de la mairie ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013:
- le rapport de Mme Colrat, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...substituant Me Boutboul pour Mme et M. F... et de Me G...substituant Me B...pour la commune du Raincy ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de...
1°) d'annuler le jugement n° 0801025 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune du Raincy à leur verser la somme de 460 000 euros et de 2 300 euros par mois à compter du 1er juillet 2007 en réparation du préjudice né de l'impossibilité de vendre leur fonds de commerce ainsi que la somme de 15 051,92 euros et de 2 290 euros par mois à compter du 1er juillet 2007 en réparation du préjudice né de la perte d'exploitation de leur commerce ;
2°) de condamner solidairement la commune du Raincy et l'Etat à leur verser lesdites sommes ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Raincy et de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que le refus du maire du Raincy de recevoir la déclaration de mutation présentée par Mme A...constitue une faute lourde du maire agissant en qualité d'agent de l'Etat ; que cette faute est à l'origine du préjudice subi par eux du fait de l'impossibilité de vendre leur fonds de commerce ; que leur préjudice est constitué par le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié de 12 091,77 euros, de l'absence de perception de la redevance de location-gérance de 2 290 euros par mois, des frais d'avocat et d'huissier et de la perte d'exploitation ; que les acquéreurs se sont désistés en raison de la résistance abusive de la mairie ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013:
- le rapport de Mme Colrat, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...substituant Me Boutboul pour Mme et M. F... et de Me G...substituant Me B...pour la commune du Raincy ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI