Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10/11/2014, 14MA01217, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Judgement Number | 14MA01217 |
| Record Number | CETATEXT000029831392 |
| Date | 10 novembre 2014 |
| Counsel | SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIÉS |
Vu, enregistrée le 17 mars 2014, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, la décision n° 365151 du 26 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA00560 du 12 novembre 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour ;
Vu, enregistrée le 9 février 2010, la requête, présentée pour la société en commandite par actions Veolia Eau-Compagnie générale des eaux, prise en la personne de son représentant légal, domicilié..., par MeA... ; la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0600074-0901285 du 20 novembre 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur ou, à titre subsidiaire, de la commune de Nice, à lui verser la somme de 4 035 946,80 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 9 janvier 2003 ;
2°) puis, à titre principal, de condamner la communauté urbaine de Nice-Côte d'Azur (anciennement communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur) à lui verser cette somme et ces intérêts, avec capitalisation des intérêts échus le 4 mai 2009 à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure, et de condamner la communauté urbaine à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Nice, au titre de l'article 1376 du code civil, à lui verser la même somme, ainsi que les intérêts de retard à compter de la date de notification de la demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus le 4 mai 2009 à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure, et de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations de Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Veolia Eau,
- et les observations de Me B...pour la métropole Nice-Côte d'Azur ;
1. Considérant que, par arrêté du 10 décembre 2001, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé le transfert à la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur de certaines compétences de la commune de Nice, et notamment celle relative à la gestion du réseau de distribution d'eau ; que, par avenant n° 21 du 24 avril 2002 au contrat de délégation de l'exploitation du service public de l'eau, la communauté d'agglomération et la société Veolia, délégataire de ce service public, ont convenu de solder le compte d'investissement institué par ce contrat de délégation, lequel compte retraçait, au débit, les dépenses d'investissements exposées par la société pour le compte de l'autorité délégante et, au crédit, les ressources, provenant notamment de l'autorité délégante, destinées à financer ces dépenses ; que la situation de clôture établie le 8 octobre 2002 par la société délégataire a fait apparaître un solde débiteur de 9 338 465,45 euros ; que, par délibération du 1er mars 2004, le conseil de la communauté d'agglomération a refusé de prendre en charge une fraction de ce solde, pour un montant de 4 035 946,80 euros, correspondant à des reversements à la commune de Nice de sommes correspondant à l'exercice par la société de droits de déduction de taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés et qui lui avaient été transférés par la commune ; que par le jugement attaqué, le tribunal...
Vu, enregistrée le 9 février 2010, la requête, présentée pour la société en commandite par actions Veolia Eau-Compagnie générale des eaux, prise en la personne de son représentant légal, domicilié..., par MeA... ; la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0600074-0901285 du 20 novembre 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur ou, à titre subsidiaire, de la commune de Nice, à lui verser la somme de 4 035 946,80 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 9 janvier 2003 ;
2°) puis, à titre principal, de condamner la communauté urbaine de Nice-Côte d'Azur (anciennement communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur) à lui verser cette somme et ces intérêts, avec capitalisation des intérêts échus le 4 mai 2009 à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure, et de condamner la communauté urbaine à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Nice, au titre de l'article 1376 du code civil, à lui verser la même somme, ainsi que les intérêts de retard à compter de la date de notification de la demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus le 4 mai 2009 à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure, et de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations de Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Veolia Eau,
- et les observations de Me B...pour la métropole Nice-Côte d'Azur ;
1. Considérant que, par arrêté du 10 décembre 2001, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé le transfert à la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur de certaines compétences de la commune de Nice, et notamment celle relative à la gestion du réseau de distribution d'eau ; que, par avenant n° 21 du 24 avril 2002 au contrat de délégation de l'exploitation du service public de l'eau, la communauté d'agglomération et la société Veolia, délégataire de ce service public, ont convenu de solder le compte d'investissement institué par ce contrat de délégation, lequel compte retraçait, au débit, les dépenses d'investissements exposées par la société pour le compte de l'autorité délégante et, au crédit, les ressources, provenant notamment de l'autorité délégante, destinées à financer ces dépenses ; que la situation de clôture établie le 8 octobre 2002 par la société délégataire a fait apparaître un solde débiteur de 9 338 465,45 euros ; que, par délibération du 1er mars 2004, le conseil de la communauté d'agglomération a refusé de prendre en charge une fraction de ce solde, pour un montant de 4 035 946,80 euros, correspondant à des reversements à la commune de Nice de sommes correspondant à l'exercice par la société de droits de déduction de taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés et qui lui avaient été transférés par la commune ; que par le jugement attaqué, le tribunal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI