Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 10/05/2012, 10VE04019, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOULEAU |
| Judgement Number | 10VE04019 |
| Date | 10 mai 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025982188 |
| Counsel | PERRET |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 14 décembre 2010 et 11 mars 2011, présentés pour Mme Andrée A, demeurant ... et Mme Marlène B, venant aux droits de M. Albert A, demeurant 43 avenue de la Gare à Massy (91300), par Me Perret ;
Mme A et Mme B demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain ... à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située ... et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé ..., d'autre part, de la décision du 2 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune de Massy leur a refusé l'exercice d'un droit de rétrocession concernant la parcelle I n° 568 située au ... à Massy, enfin, de la délibération du 2 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de Massy a autorisé son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/... et du 8/10 chemin des Sablons ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations du 31 mai 2007 et du 2 avril 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que la délibération du 31 mai 2007 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal a délibéré sans avoir pris connaissance des informations nécessaires aux conditions matérielles, juridiques et financières de la scission de copropriété ; qu'il en va de même s'agissant de la purge du droit de rétrocession dès lors que certains des ouvrages concernés empiètent sur leur propriété et que cette difficulté n'a pas été résolue au préalable ; que la délibération du 2 avril 2009 est également entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal n'a pas non plus pris connaissance, avant de délibérer, des conditions matérielles, juridiques et financières de la scission de copropriété ; qu'aucune de ces deux délibérations n'était accompagnée de la note explicative de synthèse requise par les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités...
Mme A et Mme B demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain ... à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située ... et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé ..., d'autre part, de la décision du 2 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune de Massy leur a refusé l'exercice d'un droit de rétrocession concernant la parcelle I n° 568 située au ... à Massy, enfin, de la délibération du 2 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de Massy a autorisé son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/... et du 8/10 chemin des Sablons ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations du 31 mai 2007 et du 2 avril 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que la délibération du 31 mai 2007 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal a délibéré sans avoir pris connaissance des informations nécessaires aux conditions matérielles, juridiques et financières de la scission de copropriété ; qu'il en va de même s'agissant de la purge du droit de rétrocession dès lors que certains des ouvrages concernés empiètent sur leur propriété et que cette difficulté n'a pas été résolue au préalable ; que la délibération du 2 avril 2009 est également entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal n'a pas non plus pris connaissance, avant de délibérer, des conditions matérielles, juridiques et financières de la scission de copropriété ; qu'aucune de ces deux délibérations n'était accompagnée de la note explicative de synthèse requise par les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités...
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