Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19/11/2013, 13MA00298, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 13MA00298 |
| Date | 19 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028267408 |
| Counsel | MARTIN |
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104074 rendu le 13 novembre 2012, par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2011 par lequel le recteur de l'Académie de Nice l'a radié des cadres ;
2°) d'annuler l'arrêté de radiation des cadres précité ;
3°) de décider qu'un nouvel arrêté soit pris sur la base d'une juste appréciation des éléments en possession de l'auteur de la décision ;
4°) de décider de faire retirer de l'avis du chef d'établissement du 20 mai 2011, la mention attentatoire à la vie privée en vue d'un nouvel examen de la décision de titularisation ;
5°) de décider que le recteur de l'Académie devra procéder à la reconstitution de carrière depuis le moment où elle a été irrégulièrement interrompue ;
6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 février 2013, admettant M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 :
- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;
1. Considérant que M. A..., lauréat du concours de secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), après avoir effectué un premier stage au sein du rectorat de Nice à la division logistique et financière, a vu son année de stage renouvelée sur un nouveau poste au sein des services administratifs du collège Vallée du Paillon à Contes ; qu'à l'issue de ce dernier stage, par un arrêté en date du 24 août 2011, le recteur de l'académie de Nice a refusé sa titularisation et l'a radié des cadres au motif d'une insuffisance et d'une inaptitude professionnelle ; que, par un jugement rendu le 13 novembre 2012 et dont M...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104074 rendu le 13 novembre 2012, par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2011 par lequel le recteur de l'Académie de Nice l'a radié des cadres ;
2°) d'annuler l'arrêté de radiation des cadres précité ;
3°) de décider qu'un nouvel arrêté soit pris sur la base d'une juste appréciation des éléments en possession de l'auteur de la décision ;
4°) de décider de faire retirer de l'avis du chef d'établissement du 20 mai 2011, la mention attentatoire à la vie privée en vue d'un nouvel examen de la décision de titularisation ;
5°) de décider que le recteur de l'Académie devra procéder à la reconstitution de carrière depuis le moment où elle a été irrégulièrement interrompue ;
6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 février 2013, admettant M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 :
- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;
1. Considérant que M. A..., lauréat du concours de secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), après avoir effectué un premier stage au sein du rectorat de Nice à la division logistique et financière, a vu son année de stage renouvelée sur un nouveau poste au sein des services administratifs du collège Vallée du Paillon à Contes ; qu'à l'issue de ce dernier stage, par un arrêté en date du 24 août 2011, le recteur de l'académie de Nice a refusé sa titularisation et l'a radié des cadres au motif d'une insuffisance et d'une inaptitude professionnelle ; que, par un jugement rendu le 13 novembre 2012 et dont M...
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