Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/12/2014, 13MA01147, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000030133776 |
| Judgement Number | 13MA01147 |
| Date | 23 décembre 2014 |
| Counsel | CARLHIAN |
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1103330 en date du 25 janvier 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement ;
2°) à titre principal, pour le cas où la Cour retiendrait sa qualité d'agent titulaire, de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer 110 838,70 euros au titre de son préjudice financier et 2 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait sa qualité d'agent stagiaire, de condamner ledit centre hospitalier à lui payer 30 000 euros dont 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie, outre les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les pièces enregistrées le 9 octobre 2014, présentées pour MmeB... ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 11 juin 2013, admettant Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme B...qui exerçait des fonctions d'agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier de la Dracénie depuis le 2 novembre 2005 dans le cadre de contrats d'accompagnement à l'emploi jusqu'au 22 juin 2007, puis en vertu de contrats à durée déterminée d'une durée de trois mois du 23 juin 2007 au 31 mars 2008 puis, à compter du 1er avril 2008, en qualité de stagiaire, a été radiée des cadres le 1er janvier 2011 par une décision n° 11/000533 en date du 22 décembre 2010 pour inaptitude physique ; qu'estimant son licenciement irrégulier, elle a adressé audit centre hospitalier une demande indemnitaire datée du 30 août 2011 en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices financier et moral ; que, par jugement n° 1103330 du 25 janvier 2013, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de la perte de chance subie d'être reclassée dans un emploi dans un autre corps ou cadre d'emploi et du préjudice moral subi consécutivement au licenciement irrégulier dont elle a fait l'objet ; que Mme B...relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnisation réparant les préjudices nés du fait de l'illégalité de son licenciement ; qu'elle demande à la Cour, à titre principal, pour le cas où sa qualité d'agent titulaire serait retenue, de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer 110 838,70 euros au titre de son préjudice financier et 2 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, pour le cas où sa qualité d'agent stagiaire...
1°) d'annuler le jugement n° 1103330 en date du 25 janvier 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement ;
2°) à titre principal, pour le cas où la Cour retiendrait sa qualité d'agent titulaire, de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer 110 838,70 euros au titre de son préjudice financier et 2 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait sa qualité d'agent stagiaire, de condamner ledit centre hospitalier à lui payer 30 000 euros dont 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie, outre les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les pièces enregistrées le 9 octobre 2014, présentées pour MmeB... ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 11 juin 2013, admettant Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme B...qui exerçait des fonctions d'agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier de la Dracénie depuis le 2 novembre 2005 dans le cadre de contrats d'accompagnement à l'emploi jusqu'au 22 juin 2007, puis en vertu de contrats à durée déterminée d'une durée de trois mois du 23 juin 2007 au 31 mars 2008 puis, à compter du 1er avril 2008, en qualité de stagiaire, a été radiée des cadres le 1er janvier 2011 par une décision n° 11/000533 en date du 22 décembre 2010 pour inaptitude physique ; qu'estimant son licenciement irrégulier, elle a adressé audit centre hospitalier une demande indemnitaire datée du 30 août 2011 en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices financier et moral ; que, par jugement n° 1103330 du 25 janvier 2013, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de la perte de chance subie d'être reclassée dans un emploi dans un autre corps ou cadre d'emploi et du préjudice moral subi consécutivement au licenciement irrégulier dont elle a fait l'objet ; que Mme B...relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnisation réparant les préjudices nés du fait de l'illégalité de son licenciement ; qu'elle demande à la Cour, à titre principal, pour le cas où sa qualité d'agent titulaire serait retenue, de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer 110 838,70 euros au titre de son préjudice financier et 2 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, pour le cas où sa qualité d'agent stagiaire...
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