Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/12/2014, 13MA02058, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 23 décembre 2014 |
| Judgement Number | 13MA02058 |
| Record Number | CETATEXT000030133781 |
| Counsel | MOURET |
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me E...C... ;
M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101301 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par la commune d'Avignon en date du 24 février 2011 et à la condamnation de la commune d'Avignon à lui verser la somme totale de 31 379,29 euros au titre des préjudices subis ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la commune d'Avignon à lui verser les sommes de 5 799,36 euros au titre de rappel de salaire et 579,93 euros au titre de congés payés, 10 000 euros au titre du non respect des repos hebdomadaires, 10 000 euros au titre de la discrimination subie et 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
3°) d'enjoindre à la commune d'Avignon de le réaffecter à son poste de travail au gymnase André Gimard sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de M. Renouf, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune d'Avignon ;
1. Considérant que M. D...fait appel du jugement en date du 21 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commune d'Avignon en date du 24 février 2011, l'affectant aux gymnases Giera et Schepller de la commune et, d'autre part, à l'indemnisation des divers préjudices qu'il prétend avoir subis ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
...
M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101301 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par la commune d'Avignon en date du 24 février 2011 et à la condamnation de la commune d'Avignon à lui verser la somme totale de 31 379,29 euros au titre des préjudices subis ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la commune d'Avignon à lui verser les sommes de 5 799,36 euros au titre de rappel de salaire et 579,93 euros au titre de congés payés, 10 000 euros au titre du non respect des repos hebdomadaires, 10 000 euros au titre de la discrimination subie et 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
3°) d'enjoindre à la commune d'Avignon de le réaffecter à son poste de travail au gymnase André Gimard sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de M. Renouf, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune d'Avignon ;
1. Considérant que M. D...fait appel du jugement en date du 21 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commune d'Avignon en date du 24 février 2011, l'affectant aux gymnases Giera et Schepller de la commune et, d'autre part, à l'indemnisation des divers préjudices qu'il prétend avoir subis ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
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