Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/04/2011, 10BX01153, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JACQ |
| Judgement Number | 10BX01153 |
| Date | 26 avril 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023957716 |
| Counsel | SCP EYQUEM-BARRIERE & DONITIAN |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant ..., par la SCP Eyquem-Barriere et Donitian ;
M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Aubin de Médoc à réparer le préjudice résultant du refus irrégulier d'un permis de construire ;
2°) de condamner la commune de Saint Aubin de Médoc à leur verser la somme de 103.371,12 euros avec intérêts aux taux légal depuis le 18 mai 2009, date du dépôt du mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif, et capitalisation des intérêts par année échue ;
3°) de condamner la commune de Saint Aubin de Médoc à leur verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au paiement des entiers dépens ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :
- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;
- les observations de Me Caillol, avocat de M. A ;
- les observations de Me Vincens-Hourez, avocate de la commune de Saint Aubin de Médoc ;
- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Considérant que M. et Mme A demandent à la cour d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Aubin de Médoc à réparer le préjudice résultant du refus irrégulier d'un permis de construire ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'aux termes du contrat passé par M. et Mme A avec la SARL Cazedevant pour la vente de leur parcelle, l'ensemble des conditions suspensives, parmi lesquelles figuraient les autorisations nécessaires à la construction, devaient, à peine de nullité de l'acte, être réalisées avant le 30 août 2007 ; qu'à la date du 31 août 2007, à laquelle est intervenu l'arrêté du maire de Saint Aubin du Médoc portant refus de permis de construire à la SARL Cazedevant, le compromis de vente du 19 juin 2007 était devenu caduc ; qu'à cet égard, la...
M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Aubin de Médoc à réparer le préjudice résultant du refus irrégulier d'un permis de construire ;
2°) de condamner la commune de Saint Aubin de Médoc à leur verser la somme de 103.371,12 euros avec intérêts aux taux légal depuis le 18 mai 2009, date du dépôt du mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif, et capitalisation des intérêts par année échue ;
3°) de condamner la commune de Saint Aubin de Médoc à leur verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au paiement des entiers dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :
- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;
- les observations de Me Caillol, avocat de M. A ;
- les observations de Me Vincens-Hourez, avocate de la commune de Saint Aubin de Médoc ;
- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Considérant que M. et Mme A demandent à la cour d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Aubin de Médoc à réparer le préjudice résultant du refus irrégulier d'un permis de construire ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'aux termes du contrat passé par M. et Mme A avec la SARL Cazedevant pour la vente de leur parcelle, l'ensemble des conditions suspensives, parmi lesquelles figuraient les autorisations nécessaires à la construction, devaient, à peine de nullité de l'acte, être réalisées avant le 30 août 2007 ; qu'à la date du 31 août 2007, à laquelle est intervenu l'arrêté du maire de Saint Aubin du Médoc portant refus de permis de construire à la SARL Cazedevant, le compromis de vente du 19 juin 2007 était devenu caduc ; qu'à cet égard, la...
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