Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/05/2011, 09MA00664, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REINHORN |
| Date | 03 mai 2011 |
| Judgement Number | 09MA00664 |
| Record Number | CETATEXT000024081564 |
| Counsel | VEZIAN |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 février 2009 et régularisée par courrier le 24 février 2009, présentée pour la SCI PAAM, dont le siège social est sis camping Le Vernis à Azillanet (34210), par Me Vezian ; la SCI PAAM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605243 0606866 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 24 juillet 2006 par lequel le maire de la commune d'Azillanet a décidé la fermeture du camping Le Vernis et subordonné sa réouverture à la réalisation des aménagements énumérés sur le compte-rendu de la visite du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 9 mai 2006 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune d'Azillanet sur sa demande en date du 4 septembre 2006 tendant à la réouverture du camping Le Vernis ;
2°) d'annuler les deux décisions dont s'agit ;
3°) de condamner la commune d'Azillanet à lui verser une somme de 2 008,84 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ascoet, substituant Me Vezian, pour la SCI PAAM et de Me Arguillat, substituant Me Audouin, pour la commune d'Azillanet ;
Considérant que la SCI PAAM, propriétaire du terrain de camping Le Vernis, sis à Azillanet, relève appel du jugement en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 24 juillet 2006 par lequel le maire de la commune a décidé la fermeture du camping et subordonné sa réouverture à la réalisation des...
1°) d'annuler le jugement n° 0605243 0606866 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 24 juillet 2006 par lequel le maire de la commune d'Azillanet a décidé la fermeture du camping Le Vernis et subordonné sa réouverture à la réalisation des aménagements énumérés sur le compte-rendu de la visite du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 9 mai 2006 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune d'Azillanet sur sa demande en date du 4 septembre 2006 tendant à la réouverture du camping Le Vernis ;
2°) d'annuler les deux décisions dont s'agit ;
3°) de condamner la commune d'Azillanet à lui verser une somme de 2 008,84 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ascoet, substituant Me Vezian, pour la SCI PAAM et de Me Arguillat, substituant Me Audouin, pour la commune d'Azillanet ;
Considérant que la SCI PAAM, propriétaire du terrain de camping Le Vernis, sis à Azillanet, relève appel du jugement en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 24 juillet 2006 par lequel le maire de la commune a décidé la fermeture du camping et subordonné sa réouverture à la réalisation des...
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