Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13MA01190, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FIRMIN |
| Record Number | CETATEXT000028869257 |
| Judgement Number | 13MA01190 |
| Date | 17 avril 2014 |
| Counsel | ALLEGRET DIMANCHE |
Vu, enregistrée le 25 mars 2013, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me Allegret-Dimanche, avocat ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200563 du 31 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Gard a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision du 15 février 2012 du préfet du Gard rejetant son recours gracieux contre ce refus ;
2°) d'annuler les deux décisions susmentionnées des 25 janvier 2012 et 15 février 2012 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation d'échange de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a, sur le fondement de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, décidé, sur proposition du rapporteur public, de dispenser celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2014 :
- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 31 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Gard a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision du 15 février 2012 du préfet du Gard rejetant son recours gracieux contre ce refus ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de...
1°) d'annuler le jugement n° 1200563 du 31 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Gard a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision du 15 février 2012 du préfet du Gard rejetant son recours gracieux contre ce refus ;
2°) d'annuler les deux décisions susmentionnées des 25 janvier 2012 et 15 février 2012 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation d'échange de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a, sur le fondement de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, décidé, sur proposition du rapporteur public, de dispenser celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2014 :
- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 31 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Gard a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision du 15 février 2012 du préfet du Gard rejetant son recours gracieux contre ce refus ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de...
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