Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2010, 08MA00551, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000022155310 |
| Judgement Number | 08MA00551 |
| Date | 02 avril 2010 |
| Counsel | HOCREITEIRE |
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la société GEOXIA, représentée par son dirigeant, dont le siège est 55-57, avenue de Colmar à Rueil-Malmaison (92846), par Me Hocreiteire, avocat ; la société GEOXIA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702073 en date du 9 novembre 2007 qui a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 12 mars 2007 par lequel le maire de la commune d'Entrechaux lui avait accordé un permis de construire modificatif ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2010 :
- le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Hocreiteire pour la société GEOXIA ;
Considérant que pour annuler le permis de construire modificatif délivré le 12 mars 2007 à la société GEOXIA, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le permis initial délivré le 30 septembre 2003 pour la construction d'un groupe de 21 maisons d'habitation par le maire de la commune d'Entrechaux, et dont la prorogation avait été admise jusqu'au 29 septembre 2006, était à la date de ce modificatif devenu caduc, faute d'un commencement significatif des travaux qu'il autorisait dans le délai de sa validité ; que la société GEOXIA, à qui ce permis avait été transféré le 4 janvier 2005, demande l'annulation de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que le déféré du préfet enregistré au greffe du tribunal administratif portait la mention de ce que son signataire, sous préfet chargé de mission, agissait dans le cadre d'une délégation ; que pour écarter le...
1°) d'annuler le jugement n° 0702073 en date du 9 novembre 2007 qui a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 12 mars 2007 par lequel le maire de la commune d'Entrechaux lui avait accordé un permis de construire modificatif ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2010 :
- le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Hocreiteire pour la société GEOXIA ;
Considérant que pour annuler le permis de construire modificatif délivré le 12 mars 2007 à la société GEOXIA, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le permis initial délivré le 30 septembre 2003 pour la construction d'un groupe de 21 maisons d'habitation par le maire de la commune d'Entrechaux, et dont la prorogation avait été admise jusqu'au 29 septembre 2006, était à la date de ce modificatif devenu caduc, faute d'un commencement significatif des travaux qu'il autorisait dans le délai de sa validité ; que la société GEOXIA, à qui ce permis avait été transféré le 4 janvier 2005, demande l'annulation de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que le déféré du préfet enregistré au greffe du tribunal administratif portait la mention de ce que son signataire, sous préfet chargé de mission, agissait dans le cadre d'une délégation ; que pour écarter le...
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