Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 12MA01497, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 12 mai 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028931800 |
| Judgement Number | 12MA01497 |
| Counsel | SELARL SINDRES - AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01497, présentée pour la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié..., par MeA... ;
La commune de Marseille demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004697 du 21 février 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a, d'une part, à la requête de la société Schindler, annulé les articles 1 et 3 de la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2010 relative à la facturation des interventions de déblocage d'ascenseurs par le bataillon des marins-pompiers de Marseille et, d'autre part, mis à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de la société Schindler tendant à l'annulation des articles 1 et 3 de la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2010 ;
3°) de mettre à la charge de la société Schindler une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 :
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
- les observations de Me C...de la selarl Sindres avocats pour la commune de Marseille ;
- et les observations de Me B...substituant le cabinet Dieumegard pour la SA Schindler ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour la commune de Marseille, par MeA... ;
1. Considérant que, par une délibération du 8 février 2010, le conseil municipal de la commune de Marseille a décidé qu'à, compter du 1er juillet 2010, seraient facturées à la société de maintenance d'ascenseurs, au prix forfaitaire de 350 euros par intervention, les interventions du bataillon de Marins-Pompiers de Marseille qui ne pourront être assurées dans un délai de trente minutes par une société titulaire du contrat de maintenance de la cabine concernée, à l'exclusion des interventions relevant des missions des services d'incendie et de secours lorsque les personnes...
La commune de Marseille demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004697 du 21 février 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a, d'une part, à la requête de la société Schindler, annulé les articles 1 et 3 de la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2010 relative à la facturation des interventions de déblocage d'ascenseurs par le bataillon des marins-pompiers de Marseille et, d'autre part, mis à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de la société Schindler tendant à l'annulation des articles 1 et 3 de la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2010 ;
3°) de mettre à la charge de la société Schindler une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 :
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
- les observations de Me C...de la selarl Sindres avocats pour la commune de Marseille ;
- et les observations de Me B...substituant le cabinet Dieumegard pour la SA Schindler ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour la commune de Marseille, par MeA... ;
1. Considérant que, par une délibération du 8 février 2010, le conseil municipal de la commune de Marseille a décidé qu'à, compter du 1er juillet 2010, seraient facturées à la société de maintenance d'ascenseurs, au prix forfaitaire de 350 euros par intervention, les interventions du bataillon de Marins-Pompiers de Marseille qui ne pourront être assurées dans un délai de trente minutes par une société titulaire du contrat de maintenance de la cabine concernée, à l'exclusion des interventions relevant des missions des services d'incendie et de secours lorsque les personnes...
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