Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 24/03/2015, 13VE03649, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:24 mars 2015
SOMMAIRE

66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur.

 
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Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour la société RENAULT SAS, dont le siège est 13-15 quai Alphonse le Gallo à Guyancourt (78280), par Me Pola, avocate ;

La société RENAULT SAS demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1206824 du 3 octobre 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en date du 7 septembre 2012 en tant qu'elle concerne les dispositions de l'article 2.1.4 du règlement intérieur de son établissement de
Guyancourt-Aubevoye ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision en tant qu'elle concerne les dispositions de l'article 2.1.4 du règlement intérieur de son établissement de
Guyancourt-Aubevoye ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Elle soutient que :

- la généralité de l'interdiction est justifiée par la nécessité qu'ont les salariés, qui ont à disposition un pool taxi en libre service, de se déplacer ; certains salariés ont également des postes qui nécessitent attention et vigilance ; elle est tenue à une obligation de sécurité de résultats à l'égard de la santé de ses salariés ;
- la jurisprudence administrative n'interdit pas que tous les salariés d'une entreprise puissent être susceptibles de faire l'objet de contrôles d'alcoolémie dès lors qu'ils sont justifiés par une situation particulière de danger ou de risque ;
- la référence au " hiérarchique " ainsi qu'à un responsable du service accueil prévention sécurité est suffisante au regard de l'obligation de désignation préalable de la personne devant réaliser les tests d'alcoolémie ;


..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2015 :

- le rapport de Mme Orio, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me Pola pour la société RENAULT SAS ;
...

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