Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 23/09/2010, 09VE00703, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COROUGE |
| Record Number | CETATEXT000022931140 |
| Judgement Number | 09VE00703 |
| Date | 23 septembre 2010 |
| Counsel | BOUSQUET |
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Bousquet ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0712246 du 15 décembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du collège de Clagny au paiement d'une somme de 5 207,06 euros au titre des rappels de salaires, d'une somme de 520,71 euros au titre des indemnités de congés payés et d'une somme de 8 926,38 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat ;
2°) de condamner le collège de Clagny à Versailles à lui verser les sommes susénoncées assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2007 ;
3°) à ce que soit mise à la charge du collège de Clagny la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que le tribunal ne pouvait lui opposer le principe du service non fait alors que sa révocation l'empêchait de retourner à son travail ; qu'il n'a pas été mis en demeure de reprendre son poste le 14 mai 2007 ;
...........................................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2010 :
- le rapport de Mme Courault, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;
Considérant que, par jugement en date du 15 décembre 2008, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 16 mai 2007 du principal du collège de Clagny à Versailles mettant fin au contrat pour abandon de poste de M. A, assistant d'éducation, au motif que la décision constatant l'abandon de poste n'avait pas été...
1°) d'annuler le jugement n° 0712246 du 15 décembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du collège de Clagny au paiement d'une somme de 5 207,06 euros au titre des rappels de salaires, d'une somme de 520,71 euros au titre des indemnités de congés payés et d'une somme de 8 926,38 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat ;
2°) de condamner le collège de Clagny à Versailles à lui verser les sommes susénoncées assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2007 ;
3°) à ce que soit mise à la charge du collège de Clagny la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que le tribunal ne pouvait lui opposer le principe du service non fait alors que sa révocation l'empêchait de retourner à son travail ; qu'il n'a pas été mis en demeure de reprendre son poste le 14 mai 2007 ;
...........................................................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2010 :
- le rapport de Mme Courault, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;
Considérant que, par jugement en date du 15 décembre 2008, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 16 mai 2007 du principal du collège de Clagny à Versailles mettant fin au contrat pour abandon de poste de M. A, assistant d'éducation, au motif que la décision constatant l'abandon de poste n'avait pas été...
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