Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/11/2013, 12MA00739, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 04 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028161218 |
| Judgement Number | 12MA00739 |
| Counsel | DE CAUMONT |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2012, sous le numéro 12MA00739, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001130 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 29 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision ministérielle susmentionnée ainsi que les décisions référencées 48 portant retrait de points rendues consécutivement aux infractions constatées les 15 mars 2004, 22 février 2002, 24 mars 2006 et 5 septembre 2010 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés de son permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 S en date du 29 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 5 septembre 2010 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'infraction commise le 22 février 2002 a donné lieu à une condamnation pénale définitive ; que la réalité de cette infraction étant établie par ladite condamnation, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points correspondant à cette infraction ; que dès lors, en s'abstenant de statuer sur le...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001130 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 29 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision ministérielle susmentionnée ainsi que les décisions référencées 48 portant retrait de points rendues consécutivement aux infractions constatées les 15 mars 2004, 22 février 2002, 24 mars 2006 et 5 septembre 2010 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés de son permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 S en date du 29 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 5 septembre 2010 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'infraction commise le 22 février 2002 a donné lieu à une condamnation pénale définitive ; que la réalité de cette infraction étant établie par ladite condamnation, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points correspondant à cette infraction ; que dès lors, en s'abstenant de statuer sur le...
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