Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 13MA00453, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 16 décembre 2014 |
| Judgement Number | 13MA00453 |
| Record Number | CETATEXT000029918474 |
| Counsel | VILLALARD |
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., par Me E...;
Mme C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101498 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2014 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., pour Mme C... ;
1. Considérant que, par un acte sous seing privé signé les 30 juin et 2 juillet 2007, Mme C... a cédé à M. B...les 240 parts qu'elle détenait dans le capital de la SARL Hostellerie du Coteau fleuri pour le prix de 325 000 euros ; qu'elle a déclaré la plus-value en résultant pour elle, à hauteur de 264 888 euros ; que, par un second acte sous seing privé signé les mêmes jours que le précédent, M. B...s'est engagé à verser à Mme C... la somme de 50 000 euros à titre, selon les termes du protocole d'accord, de dommages et intérêts ; que, par une proposition de rectification du 26 avril 2010, l'administration a estimé que la somme de 50 000 euros constituait un élément du prix de cession des parts sociales de la société, l'a réintégrée dans le calcul du montant de la plus-value due par Mme C... et, en conséquence, a notifié à cette dernière les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant pour elle au titre de l'année 2007 ; que Mme C... défère à la Cour le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités y afférentes ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que Mme C...soutient que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ; que cette prétention, relative à l'irrégularité du jugement attaqué, a été présentée par la requérante pour la...
Mme C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101498 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2014 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., pour Mme C... ;
1. Considérant que, par un acte sous seing privé signé les 30 juin et 2 juillet 2007, Mme C... a cédé à M. B...les 240 parts qu'elle détenait dans le capital de la SARL Hostellerie du Coteau fleuri pour le prix de 325 000 euros ; qu'elle a déclaré la plus-value en résultant pour elle, à hauteur de 264 888 euros ; que, par un second acte sous seing privé signé les mêmes jours que le précédent, M. B...s'est engagé à verser à Mme C... la somme de 50 000 euros à titre, selon les termes du protocole d'accord, de dommages et intérêts ; que, par une proposition de rectification du 26 avril 2010, l'administration a estimé que la somme de 50 000 euros constituait un élément du prix de cession des parts sociales de la société, l'a réintégrée dans le calcul du montant de la plus-value due par Mme C... et, en conséquence, a notifié à cette dernière les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant pour elle au titre de l'année 2007 ; que Mme C... défère à la Cour le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités y afférentes ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que Mme C...soutient que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ; que cette prétention, relative à l'irrégularité du jugement attaqué, a été présentée par la requérante pour la...
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