Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2011, 09MA00027, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FEDOU |
| Judgement Number | 09MA00027 |
| Date | 15 avril 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024081409 |
| Counsel | SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR |
Vu, I, sous le n° 09MA00027, la requête enregistrée au greffe de la Cour le
6 janvier 2009, présentée par Mes Colonna d'Istria et Gasior, avocats, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE, dont le siège est situé 46 cours Jean Jaurès BP 158 à Avignon (84008) ;
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0621259 du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 27 décembre 2005 de son président notifiant à
M. Jacques B son abandon de poste, ensemble lui a enjoint de reconstituer la carrière de l'intéressé jusqu'à son décès afin que puissent être appréciés ses droits sociaux ainsi que les obligations financières de l'établissement consulaire envers ses ayants-droits, ensemble l'a condamnée à verser auxdits ayants-droits la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance de M. Jacques B, reprises à la suite de son décès par ses ayants-droits, Mme Marie-France Ay veuve B, Mme Valentine B et M. Gonzague B ;
3°) de condamner ces ayants-droits à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu, II, le courrier enregistré au greffe de la Cour le 30 novembre 2010, présenté par la société d'avocats Carlini et associés pour l'hoirie C ;
Les CONSORTS C demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse de reconstituer la carrière de M. Jacques C jusqu'à son décès, afin que puissent être appréciées les obligations financières de cet établissement consulaire envers ses ayants-droit, ainsi que les droits sociaux de Mme Marie-France AY veuve C, laquelle n'a toujours pas perçu de pension de réversion ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2011 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public,
- et les observations de Me Carlini, de la société d'avocats Carlini et associés, pour les CONSORTS C ;
Considérant que les instances susvisées n° 09MA00027 et n° 11MA00309 ont trait au même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu pour la Cour de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;
Sur l'instance n° 09MA00027 :
Considérant que M. Jacques C, chef du service en charge du commerce international à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE, a été licencié le 30 avril 1998 pour insuffisance professionnelle ; que par un jugement devenu définitif n° 0307786, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette éviction le 10 mars 2005 au motif d'une...
6 janvier 2009, présentée par Mes Colonna d'Istria et Gasior, avocats, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE, dont le siège est situé 46 cours Jean Jaurès BP 158 à Avignon (84008) ;
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0621259 du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 27 décembre 2005 de son président notifiant à
M. Jacques B son abandon de poste, ensemble lui a enjoint de reconstituer la carrière de l'intéressé jusqu'à son décès afin que puissent être appréciés ses droits sociaux ainsi que les obligations financières de l'établissement consulaire envers ses ayants-droits, ensemble l'a condamnée à verser auxdits ayants-droits la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance de M. Jacques B, reprises à la suite de son décès par ses ayants-droits, Mme Marie-France Ay veuve B, Mme Valentine B et M. Gonzague B ;
3°) de condamner ces ayants-droits à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, II, le courrier enregistré au greffe de la Cour le 30 novembre 2010, présenté par la société d'avocats Carlini et associés pour l'hoirie C ;
Les CONSORTS C demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse de reconstituer la carrière de M. Jacques C jusqu'à son décès, afin que puissent être appréciées les obligations financières de cet établissement consulaire envers ses ayants-droit, ainsi que les droits sociaux de Mme Marie-France AY veuve C, laquelle n'a toujours pas perçu de pension de réversion ;
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Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2011 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public,
- et les observations de Me Carlini, de la société d'avocats Carlini et associés, pour les CONSORTS C ;
Considérant que les instances susvisées n° 09MA00027 et n° 11MA00309 ont trait au même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu pour la Cour de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;
Sur l'instance n° 09MA00027 :
Considérant que M. Jacques C, chef du service en charge du commerce international à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE, a été licencié le 30 avril 1998 pour insuffisance professionnelle ; que par un jugement devenu définitif n° 0307786, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette éviction le 10 mars 2005 au motif d'une...
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