Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 09MA01173, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FEDOU |
| Judgement Number | 09MA01173 |
| Record Number | CETATEXT000024389863 |
| Date | 05 juillet 2011 |
| Counsel | BONNET |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2009 sous le n° 09MA01173, présentée par Me Bonnet, avocat, pour M. A, demeurant ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0506879 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser les sommes, augmentées des intérêts au taux légal, de 258 526 euros au titre du préjudice résultant des pertes de chances d'avancement et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
2°) de condamner ledit centre hospitalier de Béziers à lui verser les sommes, augmentées des intérêts au taux légal :
- de 34 538 euros en réparation de la perte de chance d'avancement au titre des années 1990 à 2005,
- de 87 300 euros en réparation de la perte de chance d'avancement au titre des années 2006 à 2010,
- de 136 688 euros en réparation de la perte de chance d'avancement au titre des années 2011 à 2026,
- et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence ;
3°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier de Béziers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la n° 68-1250 loi du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier (création) et le décret n° 93-59 du 14 janvier 1993 le modifiant le décret ;
Vu le décret modifié n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, notamment les décrets modificatifs n° 89-538 du 3 août 1989, n° 91-1271 du 18 décembre 1991, n° 94-73 du 25 janvier 1994 et n° 96-484 du 29 mai 1996 ;
Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;
Considérant que M. Michel A, né en 1945, infirmier de secteur psychiatrique diplômé en 1977, titularisé en 1983, affecté au centre hospitalier de Béziers de 1987 jusqu'à 2005, date de sa mise à la retraite, promu à la classe supérieure en 2002, a présenté à de multiples reprises à compter de l'année 1990 sa candidature au grade d'infirmier surveillant, devenu grade de cadre infirmier, mais qu'aucune de ces candidatures n'a été suivie de son inscription sur la liste d'aptitude à ce...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0506879 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser les sommes, augmentées des intérêts au taux légal, de 258 526 euros au titre du préjudice résultant des pertes de chances d'avancement et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
2°) de condamner ledit centre hospitalier de Béziers à lui verser les sommes, augmentées des intérêts au taux légal :
- de 34 538 euros en réparation de la perte de chance d'avancement au titre des années 1990 à 2005,
- de 87 300 euros en réparation de la perte de chance d'avancement au titre des années 2006 à 2010,
- de 136 688 euros en réparation de la perte de chance d'avancement au titre des années 2011 à 2026,
- et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence ;
3°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier de Béziers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la n° 68-1250 loi du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier (création) et le décret n° 93-59 du 14 janvier 1993 le modifiant le décret ;
Vu le décret modifié n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, notamment les décrets modificatifs n° 89-538 du 3 août 1989, n° 91-1271 du 18 décembre 1991, n° 94-73 du 25 janvier 1994 et n° 96-484 du 29 mai 1996 ;
Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;
Considérant que M. Michel A, né en 1945, infirmier de secteur psychiatrique diplômé en 1977, titularisé en 1983, affecté au centre hospitalier de Béziers de 1987 jusqu'à 2005, date de sa mise à la retraite, promu à la classe supérieure en 2002, a présenté à de multiples reprises à compter de l'année 1990 sa candidature au grade d'infirmier surveillant, devenu grade de cadre infirmier, mais qu'aucune de ces candidatures n'a été suivie de son inscription sur la liste d'aptitude à ce...
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