Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12/05/2015, 13MA01419, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Record Number | CETATEXT000030622369 |
| Judgement Number | 13MA01419 |
| Date | 12 mai 2015 |
| Counsel | COSICH AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 avril 2013 et régularisée par courrier le 26 avril suivant, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...;
M. C...demande à la Cour :
1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ;
2°) d'annuler le jugement n°1004162 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti consécutivement à la remise en cause d'une réduction d'impôt dont il a bénéficié au titre de l'année 2005 ;
3°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2015,
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur;
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C... a bénéficié au titre de l'année 2005 d'une réduction de son impôt sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs dont il a déclaré la réalisation à la Réunion, en tant qu'associé des sociétés en participation (SEP) Pensée 2, 3 et 4, dont la gestion est assurée par l'EURL SGI ; qu'à l'issue de la vérification des comptabilités de l'EURL SGI, ainsi que des fournisseurs et des locataires du matériel correspondant à ces investissements, l'administration a estimé que les biens que ces SEP ont déclaré avoir acquis faisaient partie d'un programme nécessitant un agrément préalable et en outre, s'agissant de la SEP Pensée 2, qu'ils n'avaient pas d'existence réelle ; que, pour ces motifs, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont M. C... avait bénéficié à ce titre ; que, par un jugement du 14 février 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti à la suite de cette remise en cause ; que M. C... relève appel de ce jugement ;
Sur la demande de sursis à statuer :
2. Considérant que M. C... demande à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile que l'EURL SGI a déposé auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion pour faux, usage de faux, délit d'escroquerie et association de malfaiteurs ; que toutefois, l'issue de cette procédure pénale est sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige ; qu'au demeurant, le juge administratif, qui dirige seul l'instruction, n'est tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de surseoir à statuer...
M. C...demande à la Cour :
1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ;
2°) d'annuler le jugement n°1004162 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti consécutivement à la remise en cause d'une réduction d'impôt dont il a bénéficié au titre de l'année 2005 ;
3°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2015,
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur;
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C... a bénéficié au titre de l'année 2005 d'une réduction de son impôt sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs dont il a déclaré la réalisation à la Réunion, en tant qu'associé des sociétés en participation (SEP) Pensée 2, 3 et 4, dont la gestion est assurée par l'EURL SGI ; qu'à l'issue de la vérification des comptabilités de l'EURL SGI, ainsi que des fournisseurs et des locataires du matériel correspondant à ces investissements, l'administration a estimé que les biens que ces SEP ont déclaré avoir acquis faisaient partie d'un programme nécessitant un agrément préalable et en outre, s'agissant de la SEP Pensée 2, qu'ils n'avaient pas d'existence réelle ; que, pour ces motifs, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont M. C... avait bénéficié à ce titre ; que, par un jugement du 14 février 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti à la suite de cette remise en cause ; que M. C... relève appel de ce jugement ;
Sur la demande de sursis à statuer :
2. Considérant que M. C... demande à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile que l'EURL SGI a déposé auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion pour faux, usage de faux, délit d'escroquerie et association de malfaiteurs ; que toutefois, l'issue de cette procédure pénale est sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige ; qu'au demeurant, le juge administratif, qui dirige seul l'instruction, n'est tenu par aucune disposition législative ou réglementaire de surseoir à statuer...
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