Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11MA01343, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Record Number | CETATEXT000027362477 |
| Date | 18 avril 2013 |
| Judgement Number | 11MA01343 |
| Counsel | SCP BARDI - MOUCHAN |
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01343, présentée pour la commune de La Bollène Vésubie, dont le siège est Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à La Bollène Vésubie (06450), par Me C... ;
La commune de La Bollène Vésubie demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0603402 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de deux mois par son maire sur le courrier adressé le 26 juillet 2005 par M. A...B..., la mettant en demeure de réaliser les travaux prescrits par les rapports d'expertise des 30 août 2001 et 9 juillet 2002, en tant que ledit maire a refusé de réaliser des travaux d'intérêt public sur la propriété " La Bella ", enjoint au maire de faire procéder sur la propriété " La Bella " aux travaux prescrits par le rapport d'expertise de M.E..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et mis à la charge de la commune de La Bollène Vésubie la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nice ;
Elle soutient que :
- l'arrêté de péril imminent du 17 juillet 2002 prescrivant les travaux préconisés par M. D..., expert, a été notifié à l'Etat, qui ne l'a pas exécuté ni contesté ;
- le maire a fait procéder au mois de juin 2002 à des travaux d'urgence, ayant consisté à faire obturer les ouvertures du rez-de-chaussée et du premier étage au moyen d'" agglos de 20 " ourdés au mortier de ciment, ce que M. D...a confirmé dans son rapport d'expertise, et l'état de l'immeuble litigieux n'a pas évolué depuis ;
- si l'état de l'immeuble de M. B...a évolué, il doit seul en supporter les conséquences ;
- le surplus des travaux préconisés par M.E..., c'est-à-dire la démolition de la propriété " La Bella ", ne pourra être réalisée tant que M. B...n'aura pas exécuté de son côté les travaux que ce même expert a mis à sa charge dans son rapport, à savoir le renforcement de la maison de M.B..., la désolidarisation aussi complète que possible de la maison mitoyenne, le traitement de la partie basse de la maison de l'intéressé en créant autour de l'entrée du garage un cadre de béton armé rigide, une éventuelle étude géotechnique spécifique afin d'apprécier l'éventuelle nécessité d'une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux ou toute autre méthode adaptée ;
- M. B...a reçu une indemnité provisionnelle de 120 000 francs de la part de son assureur à la suite de la constatation d'état de catastrophe naturelle ;
- il serait contraire aux préconisations des experts d'entreprendre la démolition de l'immeuble " La Bella " sans que la protection de l'immeuble de M. B...soit assurée ;
- la simple exécution de mesures d'étaiement et de protection éventuellement renforcées par rapport à celles déjà réalisées n'améliorera pas davantage la situation ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2011 au greffe de la Cour, présenté pour la commune de La Bollène Vésubie par Me C...;
La commune persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens :
Elle soutient en outre qu'elle établit par la production du procès-verbal de constat du 5 mai 2011 que conformément à l'injonction qui lui a été faite par le jugement attaqué, les travaux prescrits par le rapport de M. E...sur...
La commune de La Bollène Vésubie demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0603402 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de deux mois par son maire sur le courrier adressé le 26 juillet 2005 par M. A...B..., la mettant en demeure de réaliser les travaux prescrits par les rapports d'expertise des 30 août 2001 et 9 juillet 2002, en tant que ledit maire a refusé de réaliser des travaux d'intérêt public sur la propriété " La Bella ", enjoint au maire de faire procéder sur la propriété " La Bella " aux travaux prescrits par le rapport d'expertise de M.E..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et mis à la charge de la commune de La Bollène Vésubie la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nice ;
Elle soutient que :
- l'arrêté de péril imminent du 17 juillet 2002 prescrivant les travaux préconisés par M. D..., expert, a été notifié à l'Etat, qui ne l'a pas exécuté ni contesté ;
- le maire a fait procéder au mois de juin 2002 à des travaux d'urgence, ayant consisté à faire obturer les ouvertures du rez-de-chaussée et du premier étage au moyen d'" agglos de 20 " ourdés au mortier de ciment, ce que M. D...a confirmé dans son rapport d'expertise, et l'état de l'immeuble litigieux n'a pas évolué depuis ;
- si l'état de l'immeuble de M. B...a évolué, il doit seul en supporter les conséquences ;
- le surplus des travaux préconisés par M.E..., c'est-à-dire la démolition de la propriété " La Bella ", ne pourra être réalisée tant que M. B...n'aura pas exécuté de son côté les travaux que ce même expert a mis à sa charge dans son rapport, à savoir le renforcement de la maison de M.B..., la désolidarisation aussi complète que possible de la maison mitoyenne, le traitement de la partie basse de la maison de l'intéressé en créant autour de l'entrée du garage un cadre de béton armé rigide, une éventuelle étude géotechnique spécifique afin d'apprécier l'éventuelle nécessité d'une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux ou toute autre méthode adaptée ;
- M. B...a reçu une indemnité provisionnelle de 120 000 francs de la part de son assureur à la suite de la constatation d'état de catastrophe naturelle ;
- il serait contraire aux préconisations des experts d'entreprendre la démolition de l'immeuble " La Bella " sans que la protection de l'immeuble de M. B...soit assurée ;
- la simple exécution de mesures d'étaiement et de protection éventuellement renforcées par rapport à celles déjà réalisées n'améliorera pas davantage la situation ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2011 au greffe de la Cour, présenté pour la commune de La Bollène Vésubie par Me C...;
La commune persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens :
Elle soutient en outre qu'elle établit par la production du procès-verbal de constat du 5 mai 2011 que conformément à l'injonction qui lui a été faite par le jugement attaqué, les travaux prescrits par le rapport de M. E...sur...
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