Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/11/2013, 11MA04207, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 04 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028161201 |
| Judgement Number | 11MA04207 |
| Counsel | LIARDAT |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04207, le 15 novembre 2011, présentée pour M.B..., demeurant au..., par Me A... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1100196 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer l'habilitation et le titre de circulation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aérodrome de Bastia Poretta, ensemble la décision du 31 décembre 2010 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement n° 1100196 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer l'habilitation et le titre de circulation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aérodrome de Bastia Poretta, ensemble la décision du 31 décembre 2010 rejetant son recours gracieux ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, que les décisions en litige, qui mentionnent de façon complète et précise les textes applicables et les faits sur lesquels s'est fondé le préfet de la Haute-Corse pour refuser l'habilitation sollicitée par M. B...sont suffisamment motivées ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1100196 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer l'habilitation et le titre de circulation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aérodrome de Bastia Poretta, ensemble la décision du 31 décembre 2010 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement n° 1100196 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer l'habilitation et le titre de circulation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aérodrome de Bastia Poretta, ensemble la décision du 31 décembre 2010 rejetant son recours gracieux ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, que les décisions en litige, qui mentionnent de façon complète et précise les textes applicables et les faits sur lesquels s'est fondé le préfet de la Haute-Corse pour refuser l'habilitation sollicitée par M. B...sont suffisamment motivées ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de...
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