Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10/06/2014, 12MA02790, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Date | 10 juin 2014 |
| Judgement Number | 12MA02790 |
| Record Number | CETATEXT000029069517 |
| Counsel | BETROM |
Vu I°, enregistrée le 10 juillet 2012 sous le n° 12MA02790, la requête présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze (CCISFM), représentée par son président en exercice, par le cabinet Maillot Avocats Associés ;
La CCISFM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0905352 rendu le 9 mai 2012 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de M.B..., a annulé la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le président de la commission provisoire de la CCISFM a licencié l'intéressé pour suppression d'emploi ;
2°) de rejeter la demande de M. B...présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de l'intimé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens incluant la contribution pour l'aide juridique ;
.........................................................................................................
.........................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la CCIR-Languedoc-Roussillon et la CCISFM et de Me A...pour M.B... ;
1. Considérant, en premier lieu, que par requête enregistrée sous le n° 12MA02790, la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze (CCISFM) fait appel du jugement rendu le 9 mai 2012 par le tribunal administratif de Montpellier ; que, par ce jugement, le tribunal, d'une part, a annulé la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le président de la commission provisoire de ladite CCISFM a licencié M. D...B...pour suppression d'emploi et, d'autre part, a enjoint à la CCISFM de procéder à la réintégration juridique, à la reconstitution de carrière et des droits à pension de M. B...dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
2. Considérant, en second lieu, que par ordonnance du 14 juin 2013, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 13MA02270, pour assurer, à la demande de M.B..., l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier ci-dessus mentionné ;
3. Considérant que ces deux instances sont relatives au même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;
Sur les conclusions en annulation présentées dans la requête n°12MA02790 :
En ce qui concerne les conclusions présentées par M. B...:
4. Considérant que M. B...demande à la Cour l'annulation, d'une part, de la délibération du 18 juin 2012 prise par l'assemblée générale de la CCISFM en tant qu'elle autorise le président de cette chambre à ester en justice devant la Cour, d'autre part, de la décision du 25 août 2009 prise par la commission provisoire en tant qu'elle porte suppression du poste de cadre de management occupé par M. B...; que ces conclusions sont nouvelles en appel, et par suite, irrecevables ;
En ce qui concerne les conclusions présentées par la CCISFM :
5. Considérant que, par arrêté du 10 juillet 2009, pris notamment sur le fondement des dispositions alors applicables des articles L. 712-9 et R. 712-5 du code de commerce, le préfet de l'Hérault, devant les graves difficultés économiques et financières connues par la CCISFM, a dissout son assemblée générale, créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'au renouvellement des chambres de commerce et d'industrie et chargé cette commission de proposer toutes...
La CCISFM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0905352 rendu le 9 mai 2012 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de M.B..., a annulé la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le président de la commission provisoire de la CCISFM a licencié l'intéressé pour suppression d'emploi ;
2°) de rejeter la demande de M. B...présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de l'intimé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens incluant la contribution pour l'aide juridique ;
.........................................................................................................
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la CCIR-Languedoc-Roussillon et la CCISFM et de Me A...pour M.B... ;
1. Considérant, en premier lieu, que par requête enregistrée sous le n° 12MA02790, la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze (CCISFM) fait appel du jugement rendu le 9 mai 2012 par le tribunal administratif de Montpellier ; que, par ce jugement, le tribunal, d'une part, a annulé la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le président de la commission provisoire de ladite CCISFM a licencié M. D...B...pour suppression d'emploi et, d'autre part, a enjoint à la CCISFM de procéder à la réintégration juridique, à la reconstitution de carrière et des droits à pension de M. B...dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
2. Considérant, en second lieu, que par ordonnance du 14 juin 2013, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 13MA02270, pour assurer, à la demande de M.B..., l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier ci-dessus mentionné ;
3. Considérant que ces deux instances sont relatives au même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;
Sur les conclusions en annulation présentées dans la requête n°12MA02790 :
En ce qui concerne les conclusions présentées par M. B...:
4. Considérant que M. B...demande à la Cour l'annulation, d'une part, de la délibération du 18 juin 2012 prise par l'assemblée générale de la CCISFM en tant qu'elle autorise le président de cette chambre à ester en justice devant la Cour, d'autre part, de la décision du 25 août 2009 prise par la commission provisoire en tant qu'elle porte suppression du poste de cadre de management occupé par M. B...; que ces conclusions sont nouvelles en appel, et par suite, irrecevables ;
En ce qui concerne les conclusions présentées par la CCISFM :
5. Considérant que, par arrêté du 10 juillet 2009, pris notamment sur le fondement des dispositions alors applicables des articles L. 712-9 et R. 712-5 du code de commerce, le préfet de l'Hérault, devant les graves difficultés économiques et financières connues par la CCISFM, a dissout son assemblée générale, créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'au renouvellement des chambres de commerce et d'industrie et chargé cette commission de proposer toutes...
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