Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2011, 09MA03829, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Date | 10 novembre 2011 |
| Judgement Number | 09MA03829 |
| Record Number | CETATEXT000024853231 |
| Counsel | SCP INGLESE - MARIN & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009, présentée pour M. Sylvain D, élisant domicile ..., par la SCP Inglese-Marin et associés ; M. Sylvain D demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme Dominique B, de Mme Elvizia A et de M. et Mme Georges C, l'arrêté en date du 31 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré à M. Sylvain E un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement le Verger des Alouettes ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Dominique B et autres devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme Dominique B et autres la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :
- le rapport de M. Massin, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Piasecki substituant Me Parisi pour M. D ;
Considérant que par un jugement du 2 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme Dominique B, de Mme Elvizia A et de M. et Mme Georges C, l'arrêté en date du 31 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré à M. Sylvain D un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement le Verger des Alouettes , aux motifs de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance par l'implantation de la piscine de l'article UJ 8 du règlement du plan d'occupation des sols ; que M. Sylvain D interjette appel de ce jugement ;
Sur le bien fondé du jugement attaqué :
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que...
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme Dominique B, de Mme Elvizia A et de M. et Mme Georges C, l'arrêté en date du 31 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré à M. Sylvain E un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement le Verger des Alouettes ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Dominique B et autres devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme Dominique B et autres la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :
- le rapport de M. Massin, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Piasecki substituant Me Parisi pour M. D ;
Considérant que par un jugement du 2 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme Dominique B, de Mme Elvizia A et de M. et Mme Georges C, l'arrêté en date du 31 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré à M. Sylvain D un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement le Verger des Alouettes , aux motifs de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance par l'implantation de la piscine de l'article UJ 8 du règlement du plan d'occupation des sols ; que M. Sylvain D interjette appel de ce jugement ;
Sur le bien fondé du jugement attaqué :
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que...
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