Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/10/2012, 10MA04641, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Judgement Number | 10MA04641 |
| Record Number | CETATEXT000026477784 |
| Date | 02 octobre 2012 |
| Counsel | SCP SEBBAR |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2010, sous le n° 10MA04641, présentée pour la COMMUNE DE SALERANS (05300), représentée par son maire en exercice, par Me Sebbar, avocat ;
La COMMUNE DE SALERANS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805273 du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle son maire a rejeté la demande de M. A en date du 1er février 2008 sollicitant le retrait des arrêtés d'alignement individuel du 2 mars 2006 et du 30 juillet 2007 et, d'autre part, lui a enjoint de retirer ces arrêtés et de prendre un nouvel arrêté constatant les limites réelles de la voie publique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2012 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
Considérant que, par deux arrêtés individuels du 2 mars 2006 et du 30 juillet 2007, le maire de la COMMUNE DE SALERANS a procédé à l'alignement de la voie communale n° 2 au droit de la propriété de M. A ; que, par lettre du 1er février 2008, M. A a demandé au maire de retirer ces deux arrêtés ; qu'un refus implicite lui a été opposé ; que, par jugement du 6 décembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite puis enjoint à la COMMUNE DE SALERANS de procéder au retrait de ces arrêtés et de prendre un nouvel arrêté constatant les limites réelles de la voie publique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que la COMMUNE DE SALERANS relève appel de ce jugement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en...
La COMMUNE DE SALERANS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805273 du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle son maire a rejeté la demande de M. A en date du 1er février 2008 sollicitant le retrait des arrêtés d'alignement individuel du 2 mars 2006 et du 30 juillet 2007 et, d'autre part, lui a enjoint de retirer ces arrêtés et de prendre un nouvel arrêté constatant les limites réelles de la voie publique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2012 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
Considérant que, par deux arrêtés individuels du 2 mars 2006 et du 30 juillet 2007, le maire de la COMMUNE DE SALERANS a procédé à l'alignement de la voie communale n° 2 au droit de la propriété de M. A ; que, par lettre du 1er février 2008, M. A a demandé au maire de retirer ces deux arrêtés ; qu'un refus implicite lui a été opposé ; que, par jugement du 6 décembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite puis enjoint à la COMMUNE DE SALERANS de procéder au retrait de ces arrêtés et de prendre un nouvel arrêté constatant les limites réelles de la voie publique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que la COMMUNE DE SALERANS relève appel de ce jugement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI