Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 10MA01222, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Judgement Number | 10MA01222 |
| Record Number | CETATEXT000024250396 |
| Date | 09 juin 2011 |
| Counsel | SELARL OMAGGIO BAGNIS DURAN |
Vu, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01222 la décision n° 319255 en date du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 07MA00868 en date du 30 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre le jugement du 15 février 2007 rendu par le Tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à verser à la société Navarro une indemnité de 239 329,90 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage de la zone industrielle des Milles à Aix en Provence par un barrage routier en mars 2002 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Marseille ;
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00868, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; le PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0205471 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la société Navarro la somme de 239 329,90 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la grève nationale des conducteurs routiers du 10 au 13 mars 2002 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Navarro devant le Tribunal administratif de Marseille ;
............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :
- le rapport de Mme Simon, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
Considérant que, par un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour de céans a rejeté l'appel présenté devant elle par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 février 2007 condamnant l'Etat à verser à la Société Navarro, aux droits de laquelle vient...
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00868, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; le PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0205471 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la société Navarro la somme de 239 329,90 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la grève nationale des conducteurs routiers du 10 au 13 mars 2002 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Navarro devant le Tribunal administratif de Marseille ;
............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :
- le rapport de Mme Simon, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
Considérant que, par un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour de céans a rejeté l'appel présenté devant elle par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 février 2007 condamnant l'Etat à verser à la Société Navarro, aux droits de laquelle vient...
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