Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/03/2014, 12MA02486, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Date | 13 mars 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028746249 |
| Judgement Number | 12MA02486 |
| Counsel | AUDOUIN |
Vu, enregistrée le 20 juin 2012, la requête présentée pour M. A...D..., demeurant ... par la SCP d'avocats Nicolau ; M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002556 du 27 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 92 096 euros en réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait des travaux d'aménagement de la rocade ouest de Perpignan ;
2°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 92 096 euros en réparation de son préjudice ;
3°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales aux entiers dépens ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2014 :
- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de Me B... substituant Me C...pour le département des Pyrénées-Orientales, Me E... de la Scp d'avocats Margall-D'Albenas pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, et Me F...substituant la Scheuer-Vernhet et associés pour la société Sogea ;
1. Considérant que M. D...exerce l'activité de floriculteur sur son exploitation agricole située sur un terrain d'1,7 ha cadastré CS 143-144-228 sur la commune de Perpignan, à 250 m du chantier d'aménagement, par le département des Pyrénées-Orientales maitre d'ouvrage, de la rocade ouest de Perpignan à deux fois deux voies, par extension de la route départementale existante ; qu'estimant que ces travaux auraient provoqué d'importants nuages de poussières, qui poussées par le vent de nord-ouest, se seraient déposées à deux reprises le 23 décembre 2008 et le 12 octobre 2009 sur ses cultures florales, rendues invendables, M. D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'indemnisation, par le département, de son préjudice financier estimé à la somme de 92 096 euros ; que, par jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande ; qu'en appel, M. D...demande la condamnation du département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 92 096 euros en réparation de son préjudice ;
Sur la responsabilité du département des Pyrénées-Orientales :
2. Considérant qu'il appartient au riverain d'une voie...
1°) d'annuler le jugement n° 1002556 du 27 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 92 096 euros en réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait des travaux d'aménagement de la rocade ouest de Perpignan ;
2°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 92 096 euros en réparation de son préjudice ;
3°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales aux entiers dépens ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2014 :
- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de Me B... substituant Me C...pour le département des Pyrénées-Orientales, Me E... de la Scp d'avocats Margall-D'Albenas pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, et Me F...substituant la Scheuer-Vernhet et associés pour la société Sogea ;
1. Considérant que M. D...exerce l'activité de floriculteur sur son exploitation agricole située sur un terrain d'1,7 ha cadastré CS 143-144-228 sur la commune de Perpignan, à 250 m du chantier d'aménagement, par le département des Pyrénées-Orientales maitre d'ouvrage, de la rocade ouest de Perpignan à deux fois deux voies, par extension de la route départementale existante ; qu'estimant que ces travaux auraient provoqué d'importants nuages de poussières, qui poussées par le vent de nord-ouest, se seraient déposées à deux reprises le 23 décembre 2008 et le 12 octobre 2009 sur ses cultures florales, rendues invendables, M. D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'indemnisation, par le département, de son préjudice financier estimé à la somme de 92 096 euros ; que, par jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande ; qu'en appel, M. D...demande la condamnation du département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 92 096 euros en réparation de son préjudice ;
Sur la responsabilité du département des Pyrénées-Orientales :
2. Considérant qu'il appartient au riverain d'une voie...
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