Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/02/2014, 12MA04000, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Date | 20 février 2014 |
| Judgement Number | 12MA04000 |
| Record Number | CETATEXT000028656943 |
| Counsel | COHEN |
Vu I°), sous le n° 12MA04000, le recours, enregistré le 5 octobre 2012, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé ; la ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1107178 du 27 juillet 2012, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à compter du 1er mars 2013 l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la création de l'établissement public de santé intercommunal " Centre hospitalier du Pays d'Aix - Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis " résultant de la fusion du centre hospitalier du Pays d'Aix et du centre hospitalier de Pertuis ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2013, présenté pour le syndicat CGT de l'hôpital de Pertuis, pris en la personne de sa secrétaire générale et pour Mme C...épouseD..., par Me Cohen, qui concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présenté pour la ministre des affaires sociales et de la santé, qui maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens, qu'elle précise ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 février 2014, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu II°), sous le n° 12MA04001, le recours, enregistré le 5 octobre 2012, de la ministre des affaires sociales et de la santé, qui demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1107178 du 27 juillet 2012 ;
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Vu les observations présentées le 6 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier du pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour le syndicat CGT de l'hôpital de Pertuis, pris en la personne de sa secrétaire générale et pour Mme C...épouseD..., par Me Cohen, qui concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2013, présenté pour le centre hospitalier du pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, par MeB..., qui demande à la Cour de lui donner acte qu'il se joint aux demandes et conclusions de la ministre des affaires sociales et de la santé ;
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Vu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2013, présenté pour la commune d'Aix-en-Provence, prise en la personne de son maire, par la SCP Roustan Beridot, qui conclut au rejet de la requête ;
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Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu le code de la santé publique ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2013, présenté pour le syndicat CGT de l'hôpital de Pertuis, pris en la personne de sa secrétaire générale et pour Mme C...épouseD..., par Me Cohen, qui concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présenté pour la ministre des affaires sociales et de la santé, qui maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens, qu'elle précise ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 février 2014, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu II°), sous le n° 12MA04001, le recours, enregistré le 5 octobre 2012, de la ministre des affaires sociales et de la santé, qui demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1107178 du 27 juillet 2012 ;
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Vu les observations présentées le 6 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier du pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour le syndicat CGT de l'hôpital de Pertuis, pris en la personne de sa secrétaire générale et pour Mme C...épouseD..., par Me Cohen, qui concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2013, présenté pour le centre hospitalier du pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, par MeB..., qui demande à la Cour de lui donner acte qu'il se joint aux demandes et conclusions de la ministre des affaires sociales et de la santé ;
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Vu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2013, présenté pour la commune d'Aix-en-Provence, prise en la personne de son maire, par la SCP Roustan Beridot, qui conclut au rejet de la requête ;
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Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu le code de la santé publique ;
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