Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2014, 12MA02346, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 11 avril 2014 |
| Judgement Number | 12MA02346 |
| Record Number | CETATEXT000028854835 |
| Counsel | COCHET - DENECKER AVOCATS ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2012, sous le n° 12MA02346, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100495 du 31 mai 2012 par lequel tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI, du 29 avril 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié les décisions successives de retrait de points de son permis de conduire et a prononcé l'invalidation dudit pour solde de points nul, à l'annulation des différentes décisions de retrait de points, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer son titre de conduite et de lui réaffecter les points illégalement retirés et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision ministérielle susmentionnée ;
3°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 19 octobre 2005, 25 novembre 2005, 17 février 2006, 30 mars 2006 et 2 octobre 2010 ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de lui réaffecter les points illégalement retirés ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2014 le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 19 octobre 2005, 25 novembre 2005, 17 février 2006, 30 mars 2006 et 2 octobre 2010, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré un, un, un, deux et deux points au capital affecté au permis de conduire de M.A... ; qu'après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, ministre en a, par une décision référencée 48 SI, prononcé...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100495 du 31 mai 2012 par lequel tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI, du 29 avril 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié les décisions successives de retrait de points de son permis de conduire et a prononcé l'invalidation dudit pour solde de points nul, à l'annulation des différentes décisions de retrait de points, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer son titre de conduite et de lui réaffecter les points illégalement retirés et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision ministérielle susmentionnée ;
3°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 19 octobre 2005, 25 novembre 2005, 17 février 2006, 30 mars 2006 et 2 octobre 2010 ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de lui réaffecter les points illégalement retirés ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2014 le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 19 octobre 2005, 25 novembre 2005, 17 février 2006, 30 mars 2006 et 2 octobre 2010, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré un, un, un, deux et deux points au capital affecté au permis de conduire de M.A... ; qu'après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, ministre en a, par une décision référencée 48 SI, prononcé...
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