Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 12MA03449, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 12MA03449 |
| Date | 24 octobre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029641983 |
| Counsel | SELARL CARAKTERS AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA03449, le 8 août 2012, présentée pour la société Europa Distribution, dont le siège social est au 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine (94400) et pour la société Carrefour Insurance Limited dont le siège social est au 25/28 Adelaïde Road à Dublin, par Me Marchand ;
La société Europa Distribution et la société Carrefour Insurance Limited demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement no 1003434 et 1003437 du 12 juin 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement, d'une part, les sommes de 7 500 euros et de 14 521 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis résultant de la manifestation d'agriculteurs qui s'est tenue le 12 juin 2009 à Boisseron et, d'autre part, les sommes de 7 764 euros et de 13 766 euros, en réparation des préjudices résultant de la manifestation d'agriculteurs en date du 28 décembre 2006 ;
2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault rejetant leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait des manifestations du 28 décembre 2006 et 12 juin 2009 ;
3°) de condamner l'Etat à verser à la société Carrefour Insurance Limited, subrogée dans les droits de la société Europa Distribution, la somme de 29 960,40 euros, sauf à parfaire, en réparation des dommages subis lors des manifestations du 28 décembre 2006 et du 12 juin 2009 ;
4°) de condamner l'Etat à verser à la société Europa Distribution, la somme de 15 788,91 euros, sauf à parfaire, en réparation des dommages subis lors des manifestations du 28 décembre 2006 et du 12 juin 2009 ;
5°) de condamner l'Etat à leur verser les intérêts de droit desdites sommes à compter de la date d'enregistrement de la requête et de leur capitalisation à l'expiration de chaque délai annuel, en application de l'article 1154 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier...
La société Europa Distribution et la société Carrefour Insurance Limited demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement no 1003434 et 1003437 du 12 juin 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement, d'une part, les sommes de 7 500 euros et de 14 521 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis résultant de la manifestation d'agriculteurs qui s'est tenue le 12 juin 2009 à Boisseron et, d'autre part, les sommes de 7 764 euros et de 13 766 euros, en réparation des préjudices résultant de la manifestation d'agriculteurs en date du 28 décembre 2006 ;
2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault rejetant leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait des manifestations du 28 décembre 2006 et 12 juin 2009 ;
3°) de condamner l'Etat à verser à la société Carrefour Insurance Limited, subrogée dans les droits de la société Europa Distribution, la somme de 29 960,40 euros, sauf à parfaire, en réparation des dommages subis lors des manifestations du 28 décembre 2006 et du 12 juin 2009 ;
4°) de condamner l'Etat à verser à la société Europa Distribution, la somme de 15 788,91 euros, sauf à parfaire, en réparation des dommages subis lors des manifestations du 28 décembre 2006 et du 12 juin 2009 ;
5°) de condamner l'Etat à leur verser les intérêts de droit desdites sommes à compter de la date d'enregistrement de la requête et de leur capitalisation à l'expiration de chaque délai annuel, en application de l'article 1154 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier...
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