Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13/02/2015, 12MA02932, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Record Number | CETATEXT000030253060 |
| Judgement Number | 12MA02932 |
| Date | 13 février 2015 |
| Counsel | CEZILLY - PEREZ - MAZEL - PISTONE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2012, présentée pour la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire en exercice, par MeB... ;
La commune de Six-Fours-les-Plages demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003276 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. D...et autres, le permis de construire valant division délivré le 28 juillet 2010 à M. C...relatif à la construction de trois maisons individuelles ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...et autres devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner M. D...et autres au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de Mme Giocanti, conseiller ;
- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
1. Considérant que par un arrêté du 28 juillet 2010, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à M. C...un permis de construire valant division pour un projet de construction de trois villas individuelles sur une parcelle cadastrée section AZ n° 1053 d'une superficie de 1065 m² située 413 chemin Collet de Roux ; que le permis de construire du 28 juillet 2010 a ensuite été partiellement transféré à M. A...pour le lot A, le 21 septembre 2010, puis à M. F... pour le lot B, le 15 octobre 2010 ; que par le jugement attaqué du 16 mai 2012 dont la commune de Six-Fours-les-Plages relève appel, le tribunal administratif de Toulon a annulé à la demande de M. D...et autres ce permis de construire valant division du 28 juillet 2010 ;
Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Six-Fours-les-Plages à la demande de première instance :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...), (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans...
La commune de Six-Fours-les-Plages demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003276 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. D...et autres, le permis de construire valant division délivré le 28 juillet 2010 à M. C...relatif à la construction de trois maisons individuelles ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...et autres devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner M. D...et autres au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de Mme Giocanti, conseiller ;
- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
1. Considérant que par un arrêté du 28 juillet 2010, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à M. C...un permis de construire valant division pour un projet de construction de trois villas individuelles sur une parcelle cadastrée section AZ n° 1053 d'une superficie de 1065 m² située 413 chemin Collet de Roux ; que le permis de construire du 28 juillet 2010 a ensuite été partiellement transféré à M. A...pour le lot A, le 21 septembre 2010, puis à M. F... pour le lot B, le 15 octobre 2010 ; que par le jugement attaqué du 16 mai 2012 dont la commune de Six-Fours-les-Plages relève appel, le tribunal administratif de Toulon a annulé à la demande de M. D...et autres ce permis de construire valant division du 28 juillet 2010 ;
Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Six-Fours-les-Plages à la demande de première instance :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...), (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans...
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