Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 12MA04943, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000028934605 |
| Judgement Number | 12MA04943 |
| Date | 12 mai 2014 |
| Counsel | CARLES DE CAUDEMBERG |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA004943, le 20 décembre 2012, présentée pour Mme A...C..., domiciliée..., par Me B...D...;
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1102867 du 31 octobre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juin 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision " 48 SI " susmentionnée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder à la reconstitution du capital de points de son permis de conduire, en y réintégrant les douze points illégalement retirés, d'effacer dans le fichier national du permis de conduire la mention du retrait de ces points et de lui restituer son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les décisions du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement n°1102867 du 31 octobre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juin 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre chargé de l'intérieur :
En ce qui concerne la légalité de la décision de retrait d'un point suite à l'infraction commise le 7 octobre 2009 :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le point retiré à la suite de l'infraction du 7 octobre 2009 a été restitué le 7 octobre 2010 ; qu'ainsi le moyen tiré par la voie de l'exception d'illégalité de ce que le...
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1102867 du 31 octobre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juin 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision " 48 SI " susmentionnée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder à la reconstitution du capital de points de son permis de conduire, en y réintégrant les douze points illégalement retirés, d'effacer dans le fichier national du permis de conduire la mention du retrait de ces points et de lui restituer son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les décisions du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement n°1102867 du 31 octobre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juin 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre chargé de l'intérieur :
En ce qui concerne la légalité de la décision de retrait d'un point suite à l'infraction commise le 7 octobre 2009 :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le point retiré à la suite de l'infraction du 7 octobre 2009 a été restitué le 7 octobre 2010 ; qu'ainsi le moyen tiré par la voie de l'exception d'illégalité de ce que le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI