Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 30/09/2013, 12MA03452, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 12MA03452 |
| Date | 30 septembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028072189 |
| Counsel | SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN ET MORAINE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2012, sous le n° 12MA03452, présentée pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire, par la SCP Sur - Mauvenu et Associés ;
La commune de Cavalaire-sur-Mer demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Socogim la somme de 2 489 817 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Socogim devant le tribunal administratif ;
3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin notamment de déterminer le manque à gagner allégué par la société Socogim ;
4°) de mettre à la charge de la société Socogim une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2013 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant la commune de Cavalaire-sur-Mer et de Me A...représentant la société Socogim ;
1. Considérant que la commune de Cavalaire-sur-Mer a lancé, en 2007, une opération d'aménagement comprenant la construction d'un parking public en infrastructure et de logements ; que le montage juridique choisi par la commune nécessitait de recourir à un contrat comportant, d'une part, un bail emphytéotique administratif pour le volume dédié au parking public et, d'autre part, la vente de volumes et de droits à construire y afférents pour la réalisation de logements et des places de parking correspondantes ; que le 24 mai 2007, la commune de Cavalaire-sur-Mer a consenti à la société Socogim une promesse unilatérale de vente portant sur l'ensemble des volumes constituant l'assiette destinée à la construction des logements ; qu'un bail emphytéotique administratif a été conclu, le même jour, pour une durée de 30 ans entre la commune et la société Cinergie, liée contractuellement à la société Socogim par un contrat de promotion immobilière portant sur l'ensemble des volumes destinés à la construction des logements ; que ce bail emphytéotique était assorti d'une convention de mise à disposition non détachable de l'ensemble contractuel ; que par une requête enregistrée le 16 juillet 2007, des contribuables de la commune ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer a autorisé le maire à signer l'ensemble des documents contractuels relatifs à...
La commune de Cavalaire-sur-Mer demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Socogim la somme de 2 489 817 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Socogim devant le tribunal administratif ;
3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin notamment de déterminer le manque à gagner allégué par la société Socogim ;
4°) de mettre à la charge de la société Socogim une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2013 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant la commune de Cavalaire-sur-Mer et de Me A...représentant la société Socogim ;
1. Considérant que la commune de Cavalaire-sur-Mer a lancé, en 2007, une opération d'aménagement comprenant la construction d'un parking public en infrastructure et de logements ; que le montage juridique choisi par la commune nécessitait de recourir à un contrat comportant, d'une part, un bail emphytéotique administratif pour le volume dédié au parking public et, d'autre part, la vente de volumes et de droits à construire y afférents pour la réalisation de logements et des places de parking correspondantes ; que le 24 mai 2007, la commune de Cavalaire-sur-Mer a consenti à la société Socogim une promesse unilatérale de vente portant sur l'ensemble des volumes constituant l'assiette destinée à la construction des logements ; qu'un bail emphytéotique administratif a été conclu, le même jour, pour une durée de 30 ans entre la commune et la société Cinergie, liée contractuellement à la société Socogim par un contrat de promotion immobilière portant sur l'ensemble des volumes destinés à la construction des logements ; que ce bail emphytéotique était assorti d'une convention de mise à disposition non détachable de l'ensemble contractuel ; que par une requête enregistrée le 16 juillet 2007, des contribuables de la commune ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer a autorisé le maire à signer l'ensemble des documents contractuels relatifs à...
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