Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 12MA01833, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Record Number | CETATEXT000028620705 |
| Judgement Number | 12MA01833 |
| Date | 13 février 2014 |
| Counsel | SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ - HABART-MELKI - BARDON |
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour la société SAUR dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78200), par la SCP de Angelis - Semidi - Vullquez - Habart Melki - Bardon - de Angelis ; la société SAUR demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0908959 en date du 16 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à Aviva Assurances la somme de 8 430,18 euros en réparation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires du bâtiment les Couquières ;
2°) de rejeter toutes les conclusions dirigées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de tout contestant la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance ;
.........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2012, présenté pour la commune de Manosque et son assureur la SMACL par la SCP Lesage C...Gouard qui concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la partie perdante de la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance ;
.......................
Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2013, présenté pour la compagnie Aviva Assurances par Me A...qui conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la SAUR à lui verser la somme de 2 072,95 euros au titre du dégât des eaux du 14 juin 2005 et la somme de 7 898,03 euros au titre du dégât des eaux du 30 juin 2005 ou à tout le moins, à la confirmation de la somme de 8 430,18 euros allouée par le tribunal administratif de Marseille ainsi qu'à la mise à la charge de la SAUR des dépens et de la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ;
......................
Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2014, par lequel la société SAUR persiste dans ses conclusions précédentes par les mêmes moyens et demande, en outre, à titre principal, le rejet de l'appel incident formé par la société AVIVA et, à titre subsidiaire, que le montant des condamnations prononcées à son encontre soit limité à la somme de 8 142,23 euros TTC ;
........................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2014,
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure ;
- les conclusions de Céline Chamot, rapporteure publique ;
- et les observations de Me D...de la SCP de Angelis pour la société SAUR, de Me B... substituant Me A... pour la compagnie Aviva Assurances et de Me C...pour la commune de Manosque et la SMACL ;
1. Considérant que la société SAUR relève appel du jugement du 16 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la compagnie Aviva Assurances, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Couquières à Manosque, la somme de 8 430,18 euros en réparation des préjudices subis par ledit syndicat à la suite de deux dégâts des eaux survenus les 14 et 30 juin 2005 ; que la société SAUR demande à la Cour de rejeter toutes les conclusions dirigées à son encontre et, par la voie de l'appel incident, la compagnie Aviva Assurances demande que la somme de 8 430,18 euros allouée par le tribunal administratif...
1°) d'annuler le jugement n° 0908959 en date du 16 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à Aviva Assurances la somme de 8 430,18 euros en réparation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires du bâtiment les Couquières ;
2°) de rejeter toutes les conclusions dirigées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de tout contestant la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2012, présenté pour la commune de Manosque et son assureur la SMACL par la SCP Lesage C...Gouard qui concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la partie perdante de la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance ;
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Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2013, présenté pour la compagnie Aviva Assurances par Me A...qui conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la SAUR à lui verser la somme de 2 072,95 euros au titre du dégât des eaux du 14 juin 2005 et la somme de 7 898,03 euros au titre du dégât des eaux du 30 juin 2005 ou à tout le moins, à la confirmation de la somme de 8 430,18 euros allouée par le tribunal administratif de Marseille ainsi qu'à la mise à la charge de la SAUR des dépens et de la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ;
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Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2014, par lequel la société SAUR persiste dans ses conclusions précédentes par les mêmes moyens et demande, en outre, à titre principal, le rejet de l'appel incident formé par la société AVIVA et, à titre subsidiaire, que le montant des condamnations prononcées à son encontre soit limité à la somme de 8 142,23 euros TTC ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2014,
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure ;
- les conclusions de Céline Chamot, rapporteure publique ;
- et les observations de Me D...de la SCP de Angelis pour la société SAUR, de Me B... substituant Me A... pour la compagnie Aviva Assurances et de Me C...pour la commune de Manosque et la SMACL ;
1. Considérant que la société SAUR relève appel du jugement du 16 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la compagnie Aviva Assurances, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Couquières à Manosque, la somme de 8 430,18 euros en réparation des préjudices subis par ledit syndicat à la suite de deux dégâts des eaux survenus les 14 et 30 juin 2005 ; que la société SAUR demande à la Cour de rejeter toutes les conclusions dirigées à son encontre et, par la voie de l'appel incident, la compagnie Aviva Assurances demande que la somme de 8 430,18 euros allouée par le tribunal administratif...
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