Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 13MA01706, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Judgement Number | 13MA01706 |
| Date | 15 avril 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028931768 |
| Counsel | BISCAREL |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 14 novembre 2013 sous le n° 13MA01706 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés respectivement par Mme B...A..., demeurant..., et par Me Bonnot, avocate pour la requérante ; Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201367 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, après avoir annulé la décision de retrait de 1 point du capital de son permis de conduire prise à la suite de l'infraction relevée le 13 mars 2009, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des autres décisions de retrait de points de son permis et à l'annulation de la décision 48SI du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son titre de conduite ;
2°) d'annuler les décisions demeurées en litige ;
3°) d'enjoindre au ministre de lui restituer l'ensemble de ses points au capital de son permis de conduire ou, à titre subsidiaire, 4 points au titre des points qu'elle aurait pu récupérer en suivant un stage de sensibilisation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au bénéfice de son avocat en application de la l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, du 23 juillet 2013, admettant Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;
1. Considérant que Mme A...fait appel du jugement du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, après avoir annulé la décision de retrait de 1 point du...
1°) d'annuler le jugement n° 1201367 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, après avoir annulé la décision de retrait de 1 point du capital de son permis de conduire prise à la suite de l'infraction relevée le 13 mars 2009, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des autres décisions de retrait de points de son permis et à l'annulation de la décision 48SI du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son titre de conduite ;
2°) d'annuler les décisions demeurées en litige ;
3°) d'enjoindre au ministre de lui restituer l'ensemble de ses points au capital de son permis de conduire ou, à titre subsidiaire, 4 points au titre des points qu'elle aurait pu récupérer en suivant un stage de sensibilisation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au bénéfice de son avocat en application de la l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, du 23 juillet 2013, admettant Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;
1. Considérant que Mme A...fait appel du jugement du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, après avoir annulé la décision de retrait de 1 point du...
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