Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/09/2014, 13VE01646, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Date | 16 septembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029500293 |
| Judgement Number | 13VE01646 |
| Counsel | TZA AVOCATS |
Vu le recours, enregistré le 31 mai 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour :
1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0906887, 1003159, 1003162 et 1003164 en date du 26 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a ramené à 5,48 euros le mètre carré le tarif unitaire applicable pour la détermination de la valeur locative de l'hôtel " Première Classe " exploité à Elancourt par la SNC Hôtel bureau de Trappes et a, en conséquence, déchargé cette société, dans les limites des sommes de 2 657 et 2 792 euros, de la différence entre les cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et celles résultant de l'application de ce tarif ;
2° de rétablir la SNC Hôtel bureau de Trappes aux rôles de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2006 de la commune d'Elancourt, à raison des cotisations dont elle a été déchargée ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé que l'immeuble exploité par la SNC Hôtel bureau de Trappes est comparable au local-type n° 61 de Saint-Cyr-l'Ecole, lequel correspond à une construction ancienne de 1940 modifiée en 1960 ; ce local-type a, pour cette raison, été plusieurs fois écarté par la Cour de céans ; en outre, compte tenu des transformations qu'il a subies, ce local-type ne correspond plus à celui inscrit sur le procès-verbal de la commune de
Saint-Cyr-l'Ecole ;
- en appliquant un ajustement de +100 % entre l'hôtel à évaluer et le local-type n° 61 le tribunal a en réalité substitué l'ajustement mentionné à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts à la condition de similarité et, par suite, commis une erreur de droit ;
- le local-type n° 56 de Villeneuve-Saint-Georges a été évalué par comparaison avec le local-type n° 11 de la commune de Chennevières, lequel a lui-même été évalué par la méthode d'appréciation directe ; il ne peut, en conséquence, servir de terme de comparaison comme l'a reconnu le Conseil d'Etat ;
- le local-type n° 34 de Villeneuve-le-Roi a été comparé au local-type n° 56 de Villeneuve-Saint-Georges irrégulièrement évalué ;
- depuis l'année 2000 le local-type n° 76 du Vésinet n'est plus affecté à un usage d'hôtel ;
- l'évaluation du local-type n° 31 de Maurepas résulte d'une note du 1er juillet 1972 qui a fixé à 37 francs le mètre carré la valeur locative unitaire des hôtels une étoile ;
- les communes d'Issy-les-Moulineaux et d'Elancourt ne sont pas comparables de sorte que le local-type n° 90, construit en outre en 1926, ne peut être retenu comme terme de comparaison ; le Conseil d'Etat a déjà écarté ce local en raison de sa conception ancienne ;
- la détermination de la valeur locative du local-type n° 218 de Versailles ne résulte pas d'un bail normal en cours au 1er janvier 1970 puisque l'hôtel n'a été loué pour la première fois que le 19 août 1970 ; en outre, la commune d'Elancourt n'est pas économiquement comparable à celle de Versailles ;
- le local-type n° 120 de Saint-Germain-en-Laye correspond à une construction de 1800 non comparable à un hôtel de chaine ;
- en l'absence d'un local-type pertinent ou régulièrement évalué, il y a lieu de recourir à la méthode d'appréciation directe selon les mêmes modalités que celles admises par la Cour dans un arrêt n° 08VE00800 du 5 juillet 2011 ; ainsi, il y a lieu de tenir compte du prix de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, soit 7 820 000 euros, figurant dans l'acte du 22 octobre 1993 ; après application à cette valeur de l'indice INSEE du coût de la construction ainsi que d'une décote de 20 %, le prix de revient au titre du 1er janvier 1970 doit être fixé à 256 970 euros ; le taux d'intérêt fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés à la date de référence pour des immeubles similaires s'élevant à 8 % dans le département des Yvelines, la valeur locative 1970 de l'hôtel à évaluer s'élève à 16 521 euros, montant supérieur à celui retenu pour déterminer les impositions litigieuses ;
...
1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0906887, 1003159, 1003162 et 1003164 en date du 26 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a ramené à 5,48 euros le mètre carré le tarif unitaire applicable pour la détermination de la valeur locative de l'hôtel " Première Classe " exploité à Elancourt par la SNC Hôtel bureau de Trappes et a, en conséquence, déchargé cette société, dans les limites des sommes de 2 657 et 2 792 euros, de la différence entre les cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et celles résultant de l'application de ce tarif ;
2° de rétablir la SNC Hôtel bureau de Trappes aux rôles de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2006 de la commune d'Elancourt, à raison des cotisations dont elle a été déchargée ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé que l'immeuble exploité par la SNC Hôtel bureau de Trappes est comparable au local-type n° 61 de Saint-Cyr-l'Ecole, lequel correspond à une construction ancienne de 1940 modifiée en 1960 ; ce local-type a, pour cette raison, été plusieurs fois écarté par la Cour de céans ; en outre, compte tenu des transformations qu'il a subies, ce local-type ne correspond plus à celui inscrit sur le procès-verbal de la commune de
Saint-Cyr-l'Ecole ;
- en appliquant un ajustement de +100 % entre l'hôtel à évaluer et le local-type n° 61 le tribunal a en réalité substitué l'ajustement mentionné à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts à la condition de similarité et, par suite, commis une erreur de droit ;
- le local-type n° 56 de Villeneuve-Saint-Georges a été évalué par comparaison avec le local-type n° 11 de la commune de Chennevières, lequel a lui-même été évalué par la méthode d'appréciation directe ; il ne peut, en conséquence, servir de terme de comparaison comme l'a reconnu le Conseil d'Etat ;
- le local-type n° 34 de Villeneuve-le-Roi a été comparé au local-type n° 56 de Villeneuve-Saint-Georges irrégulièrement évalué ;
- depuis l'année 2000 le local-type n° 76 du Vésinet n'est plus affecté à un usage d'hôtel ;
- l'évaluation du local-type n° 31 de Maurepas résulte d'une note du 1er juillet 1972 qui a fixé à 37 francs le mètre carré la valeur locative unitaire des hôtels une étoile ;
- les communes d'Issy-les-Moulineaux et d'Elancourt ne sont pas comparables de sorte que le local-type n° 90, construit en outre en 1926, ne peut être retenu comme terme de comparaison ; le Conseil d'Etat a déjà écarté ce local en raison de sa conception ancienne ;
- la détermination de la valeur locative du local-type n° 218 de Versailles ne résulte pas d'un bail normal en cours au 1er janvier 1970 puisque l'hôtel n'a été loué pour la première fois que le 19 août 1970 ; en outre, la commune d'Elancourt n'est pas économiquement comparable à celle de Versailles ;
- le local-type n° 120 de Saint-Germain-en-Laye correspond à une construction de 1800 non comparable à un hôtel de chaine ;
- en l'absence d'un local-type pertinent ou régulièrement évalué, il y a lieu de recourir à la méthode d'appréciation directe selon les mêmes modalités que celles admises par la Cour dans un arrêt n° 08VE00800 du 5 juillet 2011 ; ainsi, il y a lieu de tenir compte du prix de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, soit 7 820 000 euros, figurant dans l'acte du 22 octobre 1993 ; après application à cette valeur de l'indice INSEE du coût de la construction ainsi que d'une décote de 20 %, le prix de revient au titre du 1er janvier 1970 doit être fixé à 256 970 euros ; le taux d'intérêt fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés à la date de référence pour des immeubles similaires s'élevant à 8 % dans le département des Yvelines, la valeur locative 1970 de l'hôtel à évaluer s'élève à 16 521 euros, montant supérieur à celui retenu pour déterminer les impositions litigieuses ;
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